Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993,
Vu la loi n° 96-87 du 6 novembre 1996, portant création de l'école normale supérieure et notamment son article 5,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-2095 du 23 novembre 1992,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière de l'école normale supérieure.
Titre premier
de l'organisation administrative
Chapitre premier
de la direction de l'école normale supérieure
Art. 2. - L'école normale supérieure est dirigée par un directeur assisté par :
- un directeur des études et des stages pour les lettres et les sciences humaines,
- un directeur des études et des stages pour les sciences fondamentales,
- un secrétaire général.
Art. 3. - Le directeur de l'école normale supérieure assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur et sous le contrôle de l'autorité de tutelle, le bon fonctionnement général de l'école normale supérieure. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
- il veille à la bonne marche des activités de formation et de recherche au sein de l'établissement et à la bonne organisation de l'encadrement des élèves et de leurs activités à l'intérieur de l'école normale supérieure,
- il veille au maintien de l'ordre au sein de l'établissement,
- il veille au bon fonctionnement des services administratifs et financiers,
- il préside le conseil scientifique de l'école normale supérieure, établit son ordre du jour et convoque à ses réunions,
- il représente l'école normale supérieure à l'égard des tiers,
- il conclut des conventions avec les établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'avec les tiers, qui ne deviennent
exécutoires qu'après leur approbation par le ministre de l'enseignement supérieur après avis du président de l'université concerné.
Art. 4. - Le directeur de l'école normale supérieure est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois, parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les maîtres de conférences, par décret pris sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur après consultation des membres du conseil scientifique et après avis du président de l'université concernée.
Art. 5. - Les directeurs des études et des stages sont désignés par décret pour une durée de 3 ans renouvelable parmi les professeurs de l'enseignement supérieur et maîtres de conférences sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur après avis du président de l'université concernée et du directeur de l'école normale supérieure. Ils sont chargés, sous l'autorité du directeur de l'école normale supérieure, du fonctionnement des activités de formation et des stages.
Art. 6. - Le secrétariat général de l'école normale supérieure est dirigé par un secrétaire général désigné par décret sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur après avis du président de l'université concernée. Il est chargé, sous l'autorité du directeur, du fonctionnement de l'ensemble des services administratifs, financiers et techniques de l'école normale supérieure. Il est assisté de deux secrétaires principaux et un secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
Chapitre II
du conseil scientifique
Art. 7. - L'école normale supérieure a un conseil scientifique à caractère consultatif chargé notamment de :
- examiner dans le cadre de la réglementation en vigueur les questions relatives à l'organisation des formations, des stages, de l'évaluation et des activités de recherche de l'école normale supérieure,
- examiner le projet de budget de l'institution,
- examiner les projets de contrats et conventions avant leur signature par le directeur conformément à la réglementation en vigueur,
- élaborer le règlement intérieur de l'école normale supérieure qui doit être approuvé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.
Art. 8. - Le conseil scientifique de l'école normale supérieure est composé comme suit :
- le directeur de l'école normale supérieure, président,
- les directeurs des études et des stages,
- les directeurs des départements d'enseignement et de recherche,
- quatre enseignants appartenant respectivement au grade de professeur de l'enseignement supérieur, de maître de conférences, de maître assistant et de professeur agrégé de l'enseignement secondaire désignés par le ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école normale supérieure et pouvant appartenir à d'autres établissements d'enseignement supérieur,
- deux inspecteurs généraux de l'éducation désignés sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
En outre, le conseil scientifique peut inviter à ses réunions toute personne ayant une compétence et une expérience reconnues dans les questions inscrites à son ordre du jour.
Le secrétaire général de l'école normale supérieure assure le secrétariat du conseil scientifique.
Art. 9. - Le conseil scientifique se réunit une fois par trimestre au moins et chaque fois que son président le juge nécessaire.
p. 428Le conseil scientifique ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Chapitre III
des départements d'enseignement et de recherche
Art. 10. - Les activités de formation et de recherche à l'école normale supérieure sont organisées dans le cadre de départements d'enseignement et de recherche.
Art. 11. - Chaque département est composé de l'ensemble des enseignants d'une même discipline ou de disciplines apparentées.
Le directeur de département est désigné par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école normale supérieure pour une durée de deux ans renouvelable.
Art. 12. - La liste des départements d'enseignement et de recherche est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du président de l'université concernée après avis du directeur de l'école normale supérieure.
Chapitre IV
de la discipline
Art. 13. - Le conseil de discipline est constitué comme suit :
- Le directeur de l'école normale supérieure, président ;
- Les directeurs des études et des stages ;
- Deux enseignants membres du conseil scientifique de l'école normale supérieure désignés par le conseil à cet effet ;
- Un représentant du président de l'université concernée ;
- Un représentant des élèves.
Le secrétaire général de l'école normale supérieure assure le secrétariat du conseil de discipline.
Art. 14. - L'élève traduit devant le conseil de discipline est convoqué, par voie administrative, une semaine au moins avant la date prévue pour la réunion du conseil. L'élève a le droit d'obtenir la communication de toutes les pièces relatives à son dossier disciplinaire. Il peut se faire assister par un défenseur de son choix.
Le directeur de l'école normale supérieure peut, par mesure administrative, interdire l'accès de l'établissement à tout élève déféré devant le conseil de discipline, jusqu'au jour de sa comparution devant ledit conseil, qui doit se prononcer dans un délai ne dépassant pas 15 jours à partir de la date d'interdiction de l'accès à l'établissement.
Art. 15. - Les sanctions que peut proposer le conseil de discipline sont les suivantes :
1 - L'avertissement,
2 - Le blâme,
3 - L'exclusion définitive de l'école normale supérieure ;
4 - L'exclusion définitive de tous les établissements d'enseignement supérieur.
Les sanctions prévues aux alinéas 1 et 2 peuvent être prononcées par le directeur de l'école normale supérieure par décision motivée sans consultation du conseil de discipline, l'étudiant intéressé dûment entendu.
La sanction prévue à l'alinéa 3 du présent article, ne devient exécutoire qu'après approbation du président de l'université concernée.
La sanction prévue à l'alinéa 4 du présent article, ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre de l'enseignement supérieur.
Le ministre de l'enseignement supérieur ou le président de l'université, selon le cas, peut confirmer la sanction prononcée ou décider une sanction d'un degré inférieur.
Titre II
de l'organisation financière
Art. 16. - Le directeur de l'école normale supérieure est l'ordonnateur du budget de l'institution.
Art. 17. - Les ressources de l'école normale supérieure sont constituées notamment par :
- La subvention du budget général ;
- Les subventions qui peuvent être allouées par d'autres personnes publiques ;
- Les dons et legs dont l'acceptation est soumise, dans tous les cas, à la réglementation en vigueur ;
- Toute autre recette provenant des activités de l'école normale supérieure.
Art. 18. - Les dépenses et recettes de l'école normale supérieure sont exécutées conformément aux règles de la comptabilité publique.
Art. 19. - Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 1997
Zine El Abidine Ben Ali