Décret n° 97-451 du 3 mars 1997, fixant le cadre général du régime des études et des stages à l'école normale supérieure

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 19,

Vu la loi n° 96-87 du 6 novembre 1996, portant création de l'école normale supérieure et notamment son article 4,

Vu le décret n°73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-2095 du 23 novembre 1992,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié par le décret n° 96-1465 du 26 août 1996,

Vu le décret n° 97-449 du 5 mai 1997, fixant les conditions et les modalités d'organisation du concours d'admission des élèves à l'école normale supérieure,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et des stages à l'école normale supérieure.

Titre premier
du régime des études

Art. 2. - Les études à l'école normale supérieure durent trois années réparties comme suit :

• Deux années au cours desquelles les élèves sont tenus de suivre, outre la formation prévue à l'article 3 du présent décret, les enseignements du deuxième cycle dans l'un des établissements d'enseignement supérieur de Tunis désigné par le ministre de l'enseignement supérieur après avis du directeur de l'école normale supérieure et d'en subir les examens. A cet effet, ils sont tenus de prendre une inscription dans ledit établissement d'enseignement supérieur.
• Une troisième année consacrée à la préparation du concours de l'agrégation.

La préparation des élèves de l'école normale supérieure aux concours d'agrégation pour chaque discipline est assurée au sein de l'école normale supérieure ou au sein d'un autre établissement autorisé à cet effet par la réglementation en vigueur et, le cas échéant, dans tout autre établissement désigné par le ministre de l'enseignement supérieur dans les conditions convenues entre l'école normale supérieure et l'établissement concerné.

Art. 3. - L'école normale supérieure assure à l'intention de ses élèves des enseignements complémentaires dans leur discipline et dans les disciplines connexes ainsi que des activités culturelles et sportives.

Les études et les activités que l'école normale supérieure assure à l'intention de ses élèves ont pour but notamment :

• l'approfondissement de la formation académique,
• l'acquisition ou la maîtrise de langues étrangères,
• la formation pédagogique et notamment en didactique des matières et la maîtrise des techniques de l'exposé et de la communication,
• la formation aux techniques informatiques,
• la maîtrise des méthodes de la recherche et du travail personnel ainsi que le développement de l'esprit d'initiative,
• la formation par et pour la recherche.

Art. 4. - La formation dispensée par l'école normale supérieure est organisée sous forme de cours, séminaires, activités de recherches, travaux dirigés, travaux pratiques, stages ou toute autre forme d'encadrement individualisé.

Art. 5. - Sont admis à s'inscrire en première année de l'école normale supérieure les candidats déclarés définitivement admis au concours d'admission à l'école normale supérieure prévu par le décret n° 97-449 du 3 mars 1997 susvisé.

Art. 6. - Sont admis à s'inscrire en deuxième année les élèves de l'école normale supérieure qui ont obtenu la moyenne générale aux examens de la première année du deuxième cycle de la maîtrise et satisfait aux exigences de l'évaluation organisée par l'arrêté prévu à l'article 23 du présent décret.

Art. 7. - Sont admis à s'inscrire en troisième année les élèves de l'école normale supérieure titulaire d'une maîtrise en lettres, sciences humaines ou sciences fondamentales et ayant satisfait aux exigences de l'évaluation organisée par l'arrêté prévu à l'article 23 du présent décret.

Art. 8. - Des auditeurs de nationalité étrangère ayant poursuivi leurs études supérieures en Tunisie et titulaires d'une des maîtrises prévues à l'article 7 du présent décret peuvent être autorisés, le cas échéant, dans la limite des places déclarées annuellement disponibles par le directeur de l'école normale supérieure, à suivre les formations dispensées en troisième année dans le cadre de la préparation au concours d'agrégation.

Les conditions d'admission des auditeurs sont fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur. Le nombre de places qui leur sont réservées annuellement est fixé par le directeur de l'école normale supérieure.

Art. 9. - Au cours de la troisième année, les élèves peuvent être autorisés par le directeur de l'école normale supérieure, outre la préparation du concours d'agrégation, à s'inscrire en première année d'un diplôme d'études approfondies.

Art. 10. - Les élèves les mieux classés parmi les admis au concours d'agrégation et qui n'ont pas redoublé la troisième année peuvent bénéficier d'une quatrième année au sein de l'école normale supérieure en vue d'entamer la préparation d'une thèse de doctorat.

Art. 11. - Au cours de chacune des années de scolarité à l'école normale supérieure, chaque élève doit suivre un programme d'études et d'activités établi au début de l'année universitaire par le directeur de l'école normale supérieure après avis de l'enseignant ancadreur prévu à l'article 12 du présent décret et du département concerné et ce, dans le cadre du régime des études, des examens et des stages prévu à l'article 23 du présent décret.

Art. 12. - Chaque étudiant est encadré par un enseignant désigné à cet effet par le directeur de l'école normale supérieure. L'enseignant encadreur aide l'étudiant à préparer son plan de scolarité pour l'année en cours, recueille l'avis des enseignants sur ses performances, l'oriente dans ses travaux et, d'une façon générale, le conseille sur toute question relative à sa scolarité.

Art. 13. - Les formations organisées par l'école normale supérieure sont assurées par :
1) des enseignants chercheurs des autres établissements d'enseignement supérieur qui sont :

• soit nommés à plein temps à l'école normale supérieure pour deux années renouvelables ;
• soit autorisés par le président de l'université concernée à effectuer une partie de leur service d'enseignement à l'école normale supérieure ;
• soit participants aux activités de l'école normale supérieure sous forme d'heures complémentaires.

2) Des agrégés de l'enseignement secondaire nommés par voie de détachement à plein temps à l'école normale supérieure pour une période de quatre années qui peut être prolongée jusqu'à six ans.
3) Des universitaires tunisiens exerçant à l'étranger et ayant une compétence reconnue dans leur discipline.
4) Des universitaires étrangers dont les compétences sont de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de l'école normale supérieure.

Les enseignants exerçant à plein temps à l'école normale supérieure sont nommés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école normale supérieure et après avis du président de l'université concernée. A l'issue de la période d'affectation, ils réintègrent leur établissement d'origine.

Art. 14. - Les enseignants exerçant à l'école normale supérieure, gardent le droit de diriger des travaux ou d'effectuer des recherches dans les laboratoires auquels ils étaient affectés dans leur établissement d'origine.

Art. 15. - Les élèves de l'école normale supérieure qui bénéficient d'une quatrième année pour commencer la préparation d'une thèse de doctorat peuvent être chargés d'orienter certains élèves de leur discipline, sous l'autorité des enseignants mentionnés à l'article 13 du présent décret.

Art. 16. - Les élèves de l'école normale supérieure sont soumis au régime de l'internat, exceptionnellement, le directeur de l'école normale supérieure peut dispenser certains élèves du régime d'internat.

Art. 17. - L'école normale supérieure peut signer avec les établissements d'enseignement supérieur des conventions relatives, notamment, à l'organisation des enseignements, des stages ou à l'utilisation, au profit de ses élèves, de leurs équipements et laboratoires.

Dans le cadre de la réalisation de sa mission, l'école normale supérieure peut conclure toute convention de coopération avec des établissements d'enseignement supérieur étrangers après approbation de l'autorité de tutelle.

Art. 18. - Le titre d'ancien élève de l'école normale supérieure n'est accordé qu'aux élèves qui ont obtenu le diplôme de la maîtrise et satisfait aux exigences des évaluations organisées à l'école normale supérieure durant les trois années de scolarité.

Art. 19. - Les enseignements de chaque année de scolarité à l'école normale supérieure sont sanctionnés par un examen final qui comporte deux sessions, une principale et une de rattrapage.

Art. 20. - Le passage d'année en année à l'école normale supérieure est subordonné :

• À l'obtention d'une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 dans les examens des premières et deuxième années du deuxième cycle de la maîtrise.
• À l'obtention d'une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 dans les examens des premières et deuxième années des enseignements complémentaires organisés par l'école normale supérieure.
• À la réalisation du programme d'études et d'activités prévu à l'article 11 du présent décret.

Le passage d'année en année est décidé par le conseil scientifique de l'école normale supérieure.

Tout élève qui ne réussit pas aux examens de passage d'année en année cesse d'appartenir à l'école normale supérieure.

Art. 21. - Le redoublement n'est pas autorisé à l'école normale supérieure.

Toutefois le conseil scientifique de l'école normale supérieure peut autoriser les élèves de troisième année qui n'ont pas réussi au concours d'agrégation à redoubler une seule fois.

Titre II

du régime des stages

Art. 22. - L'école normale supérieure organise à l'intention de ses élèves des stages pédagogiques soit dans les écoles préparatoires et dans les lycées en collaboration avec le ministère de l'éducation, soit dans les instituts supérieurs de formation des maîtres.

Art. 23. - Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil scientifique de l'école normale supérieure, fixe le régime des études, des examens et des stages pour chaque discipline ; la nature et la forme des enseignements prévus à l'article 3 du présent décret ; les modalités d'évaluation et les coefficients des épreuves ; la nature et la durée des stages, leur répartition et les critères de leur évaluation, les modalités de contrôle de l'assiduité et les sanctions qui en découlent.

Art. 24. - Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mars 1997

Zine El Abidine Ben Ali