Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu le décret n° 97-474 du 3 mars 1997, portant délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation de Kerkennah du gouvernorat de Sfax (Borj El Hassar-El Kraten-Port En Najet-El Ataya),
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 28 mars 1980, prescrivant la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Sfax,
Vu les procès verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime de la délégation de Kerkennah,
Vu les registres d'enquête relatifs à la délimitation en question,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décret :
Article premier. - Le domaine public maritime du port de pêche d'El Ataya de la délégation de Kerkennah du gouvernorat de Sfax est délimité comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes :
DPP 1 - DPP 2 - DPP 3 - DPP 4 - DPP 5 - DPP 6 - DPP 7 - DPP 8 - DPP 9 - DPP 10 - DPP 11 - DPP 12 - DPP 13 - DPP 14 - DPP 15 - DPP 16 - DPP 17 - DPP 18 - DPP 19 - DPP 20 - DPP 21 - DPP 22 - DPP 23 - DPP 24 - DPP 25 - DPP 26 - DPP 27 - DPP 28 - DPP 29 - DPP 30 - DPP 31 - DPP 32 - DPP 33 - DPP 34 - DPP 35 - DPP 36 - DPP 37 - DPP 38 - DPP 39 - DPP 40 - DPP 41 - DPP 42 - DPP 43 et DPP 1 suivant le liséré orangé indiqué au plan ci-joint.
A. - Les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali