Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 97-477 du 03 mars 1997, portant révision de la délimitation du domaine public maritime du port de pêche d'Ajim de la délégation d'Ajim du gouvernorat de Medenine

Publié au Journal Officiel n° 21 du 14 mars 1997, page 457

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,

Vu le décret du 03 janvier 1911 relatif à la délimitation du domaine public maritime aux abords d'Ajim (côté Sud de l'île de Djerba),

Vu le décret du 22 décembre 1933 relatif à la révision de la délimitation du domaine public maritime aux abords d'Ajim dans la partie comprise entre DP13 et DP 19,

Vu le décret du 22 novembre 1934, relatif à la délimitation du domaine public du port d'Ajim et dépendances,

Vu le décret n° 452 du 18 février 1994, relatif à la délimitation du domaine public maritime de la délégation d'Ajim, entre Sidi Jemour et Ajim ville,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 1978, prescrivant la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Medenine,

Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime de la délégation d'Ajim,

Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,

Vu l'avis des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Citer : Décret n° 97-477 du 3 mars 1997, JORT n° 21 du 14 mars 1997, p. 457.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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