Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 97-480 du 03 mars 1997, portant délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Sfax du gouvernorat de Sfax,

Publié au Journal Officiel n° 21 du 14 mars 1997, page 458

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 28 mars 1980, prescrivant la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Sfax,

Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,

Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrite :

Article premier. - Le domaine public maritime du port de pêche de Sfax du gouvernorat de Sfax est délimité comme suit :

La limite du domaine public maritime suit les bornes :

DPP41 - DPP42 - DPP43 - DPP44 - DPP45 - DPP46 - DPP47 - DPP48 - DPP49 - DPP50 - DPP51 - DPP52 - DPP53 - DPP54 - DPP55 - DPP56 - DPP57 - DPP58 - DPP59 - DPP60 - DPP61 - DPP62 - DPP63 - DPP 64 - DPP65 - DPP66 - DPP67 - DPP68 - DPP69 - DPP70 - DPP71 - DPP72 - DPP73 - DPP74 - DPP75 - DPP76 - DPP77 - DPP78 - DPP79 - DPP80 - DPP81 - DPP82 - DPP83 - DPP84 - DPP85 - DPP86 - DPP87 - DPP88 - DPP89 - DPP90 - DPP91 - DPP92 - DPP93 - DPP94 - DPP95 - DPP96 - DPP97 - DPP98 - DPP99 - DPP100 - DPP101 - DPP102 - DPP103 - DPP104 - DPP105 - DPP106 - DPP107 - DPP108 - DPP109 - DPP110 - DPP111 - DPP112 - DPP113 - DPP114 - DPP115 - DPP116 - DPP117 - DPP118 - DPP119 - DPP120 - DPP121 - DPP122 - DPP123 - DPP124 - DPP125 - DPP126 - DPP127 - DPP128 - DPP129 - DPP130 - DPP131 - DPP132 - DPP133 - DPP134 - DPP135 - DPP136 - DPP137 - DPP138 - DPP139

DPP140 - DPP141 - DPP142 - DPP143 - DPP144 - DPP145 - DPP146 - DPP147 - DPP148 - DPP149 - DPP150 - DPP151 et DPP4:

Brief in 1985:

DPP152 - DPP153 - DPP154 - DPP155 - DPP156 - DPP157 et DPP158 : livrent le liséré orangé indiqué au plan ci-joint.

Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 03 mars 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 97-480 du 3 mars 1997, JORT n° 21 du 14 mars 1997, p. 458.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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