Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des agents de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-903 du 15 mai 1995,
Vu l'arrêté du 7 juillet 1995, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'agents de constatation de la conservation de la propriété foncière tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 27 janvier 1997,
Arrête :
Article premier. - Sont ouverts à la conservation de la propriété foncière, deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'agents de constatation de la conservation de la propriété foncière conformément aux indications suivantes :
Externes : 12
Internes : 10.
Art. 2. - Les épreuves des deux concours susvisés, se dérouleront à Tunis le 14 juillet 1997.
Art. 3. - la date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 14 juin 1997.
Tunis, le 15 mars 1997.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui