Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales
et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-82 du 3 août 1992,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-819 du 11 avril 1994,
Vu l'arrêté du 11 mai 1993, fixant les modalités de recrutement des rédacteurs généraux, des rédacteurs en chef, des rédacteurs principaux, des rédacteurs et des rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 27 janvier 1997,
Vu l'arrêté du 11 mai 1993, fixant le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d'actes à la conservation de la propriété foncière,
Arrête :
Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de douze (12) rédacteurs adjoints d'actes à la conservation de la propriété foncière.
Art. 2. - Les épreuves du concours susvisé, se dérouleront à Tunis le 5 septembre 1997.
Art. 3. - la date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 14 juin 1997.
Tunis, le 15 mars 1997.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui