Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 mars 1997.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions du paragraphe premier de l'article 36 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont modifiées comme suit :
"sont enregistrés au droit minimum prévu par le paragraphe II de l'article 22 du présent code les jugements et arrêts portant condamnation ou liquidation à condition qu'ils soient présentés à la formalité de l'enregistrement par les parties non condamnées aux dépens".
Art. 2. - Il est ajouté au code des droits d'enregistrement et de timbre un article 68 nouveau ainsi libellé :
Article 68 (nouveau). - Sous réserve des dispositions de l'article 58 du présent code, les parties non condamnées aux dépens et ayant bénéficié de l'enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum conformément aux dispositions de l'article 36 du présent code sont tenus à payer le droit proportionnel exigible sur les sommes qu'ils ont recouvré au titre de l'exécution du jugement ou arrêt dans le délai de trente jours à compter de la date du recouvrement sur la base d'une déclaration du modèle établi par l'administration comportant notamment le numéro du jugement ou de l'arrêt, sa date, le montant de la condamnation, le montant recouvré accompagné d'une copie de la pièce justifiant l'exécution du jugement ou arrêt.
Les sanctions relatives à la retenue à la source en matière d'impôts sur le revenu des personnes physiques et d'impôts sur les sociétés sont applicables au droit proportionnel exigible sur les montants recouvrés.
Art. 3. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux jugements et arrêts enregistrés au droit minimum à compter du 7 novembre 1996.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 22 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali