Décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment ses articles 2, 6, 12 et 22 (bis),

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises,

Vu le décret n°96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du Ministère du Développement Economique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996 et notamment ses articles premier (nouveau) et sept (nouveau),

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques,

Vu l'avis du Premier ministre,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article Premier. - Le présent décret définit la tutelle et les modalités de son exercice sur les entreprises publiques, fixe les modalités d'approbation de leurs actes de gestion, les conditions de désignation des représentants des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération ainsi que les obligations mises à leur charge.

CHAPITRE I

De la Tutelle des Entreprises Publiques.

Art. 2. - Sous réserve des dispositions des textes législatifs et réglementaires qui leur sont spécifiques, les entreprises publiques, telles que définies par les articles 8 (nouveau) et 9 (nouveau) de la loi n°89-9 du 1er février 1989 sus-visée, sont soumises, chacune d'elle, à la tutelle du Ministère chargé du secteur d'activité, et ce, conformément aux modalités fixées par le présent décret.

Art. 3. - La tutelle des entreprises publiques consiste en l'exercice par l'État des principales attributions suivantes :

• L'approbation des contrats-programmes et le suivi de leur exécution,
• L'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• L'approbation des états financiers pour les entreprises publiques n'ayant pas d'assemblée générale,
• L'approbation des délibérations des conseils d'administration,
• L'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales accordées aux agents des entreprises publiques soumis à une convention d'établissement.

Et d'une manière générale, et en plus des actes de gestion soumis à approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'exercice de la tutelle de l'État sur les entreprises publiques comprend également le suivi de leur gestion et de leur fonctionnement.

Art. 4. - Les entreprises publiques élaborent des contrats-programmes quinquennaux couvrant les périodes des plans de développement et s'insérant dans leurs orientations et leur contenu.

Ces contrats sont transmis, après leur étude par le ministère de tutelle sectorielle, au ministère du développement économique qui les examine avant leur signature par le Ministre chargé de la tutelle sectorielle et le président directeur général de l'entreprise concernée.

Art. 5. - Le suivi de l'exécution des contrats-programmes est assuré à l'occasion de l'examen des budgets prévisionnels. Des rapports annuels d'évaluation élaborés par les entreprises publiques seront présentés, à cet effet, au ministère de tutelle sectorielle et au ministère du développement économique.

Ces rapports serviront de base pour le suivi d'exécution du plan et la préparation du rapport annuel sur le développement.

Art. 6. - Les entreprises publiques, élaborent annuellement des budgets prévisionnels s'insérant dans les orientations et le contenu des contrats programmes.

Ces budgets sont approuvés par décision du ministre chargé de la tutelle sectorielle, après leur examen avec les parties concernées.

Art. 7. - Les états financiers des entreprises publiques, n'ayant pas d'assemblée générale, sont approuvés par décision du ministre chargé de la tutelle sectorielle sur la base du rapport du réviseur des comptes établi à cet effet.

Art. 8. - Les entreprises publiques communiquent au ministère de tutelle sectorielle les procès verbaux des réunions des conseils d'administration. Le ministère concerné doit dans un délai d'un mois de la réception de ces documents informer l'entreprise soit de l'approbation soit des réserves le cas échéant.

En cas de réserves, le conseil d'administration doit en être informé lors de sa prochaine réunion pour prendre les décisions nécessaires.

Passé le délai sus-indiqué, le silence du ministère de tutelle sectorielle, est considéré comme approbation tacite.

Art. 9. - Le ministère de tutelle sectorielle assure l'examen des questions suivantes :

• les statuts particuliers,
• les tableaux de classifications des emplois,
• les régimes de rémunération,
• les conventions d'établissements,
• les organigrammes,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• les lois des cadres,
• les augmentations salariales,
• le classement des entreprises à majorité publique et la rémunération de leurs chefs.

Ces documents sont transmis au Ministère du Développement Economique pour avis et présentation à l'approbation conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

CHAPITRE II

Du fonctionnement des conseils d'administration et des conditions de désignation des représentants des participants publics

Art. 10. - Dans la mesure où les lois spécifiques à certaines entreprises publiques ne prévoient pas de dispositions contraires :

• Les représentants de l'État aux conseils d'administration des entreprises publiques sont nommés par arrêté conjoint du ministre du développement économique et du ministre chargé de la tutelle sectorielle sur proposition des ministres concernés.
• Les représentants des collectivités publiques sont nommés par décision du président du conseil concerné après accord du conseil régional ou municipal.
• Les représentants des entreprises publiques sont nommés par décision du président directeur général de l'entreprises après accord du conseil d'administration.
• Les représentants des établissements publics à caractère non administratif, tels que définis par l'article 33-7 de la loi n° 89-9, sont nommés par décision du directeur général.

Art. 11. - Les représentants des participants publics et des entreprises publiques sont choisis en raison de leur profil et de leur expérience, soit parmi les agents publics de la catégorie "A" en activité, ou en retraite, soit parmi les personnalités tunisiennes ayant exercé une charge publique, et ce, depuis au moins cinq ans pour tous les cas précités.

Art. 12. - Les administrateurs représentant les participants publics sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires spécifiques à certaines entreprises publiques, les administrateurs représentant les participants publics et les entreprises publiques ne peuvent être désignés simultanément auprès de plus de trois conseils d'administration ou conseils d'entreprise.

Art. 13. - Un membre du conseil d'administration ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres du conseil d'administration concerné.

Il ne peut s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an.

Dans ce cas, le président du conseil d'administration doit en informer le Ministère de tutelle sectorielle et le ministère du développement économique dans les 10 jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.

Art. 14. - Les conseils d'administration des entreprises publiques doivent se réunir au moins une fois tous les trois mois pour délibérer sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil d'administration, au contrôleur d'État, au ministère de tutelle sectorielle et au ministère du développement économique.

Cet ordre du jour doit être accompagné de tous les documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut délibérer sur des questions non inscrites à l'ordre du jour sus indiqué.

Art. 15. - Les représentants des participants publics et des entreprises publiques aux conseils d'administration et aux assemblées générales des entreprises publiques peuvent, pour l'exécution de leur mission, demander communication de tous les documents nécessaires.

Art. 16. - Sous réserve des dispositions particulières prévues par certains statuts ou par la réglementation en vigueur relative à l'organisation de l'entreprise publique concernée, les délibérations du conseil d'administration ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président du conseil est prépondérante.

A défaut du quorum lors de la première réunion, le conseil se réunit dans les quinze jours qui suivent, et ce, quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Art. 17. - Le président du conseil désigne un cadre de l'entreprise pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu au siège social de l'entreprise et cosignées par le président du conseil et un administrateur.

Le président du conseil et deux administrateurs au moins signent des copies ou des extraits des procès-verbaux pour être opposables aux tiers.

CHAPITRE III

Des conditions de nomination et des attributions des mandataires spéciaux des entreprises publiques

Art. 18. - Le mandataire spécial a pour mission de défendre les intérêts de l'État tant pour les décisions ordinaires que pour les décisions extraordinaires relevant de l'assemblée générale.

Les entreprises publiques doivent mettre à la disposition des mandataires spéciaux tous les documents nécessaires pour accomplir leur mission dans les meilleures conditions.

Art. 19. - Le mandataire spécial est choisi parmi les agents publics de la catégorie “A” en activité ayant au moins cinq ans de service effectif dans le secteur public.

Art. 20. - Le mandataire spécial est nommé par arrêté conjoint du ministère du développement économique et du ministre chargé de la tutelle sectorielle sur proposition du ministre du développement économique.

CHAPITRE IV

Des obligations mises à la charge des entreprises publiques

Art. 21. - Les conseils d'administration des entreprises publiques doivent arrêter leur contrat-programme au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement.

Art. 22. - Les conseils d'administration doivent arrêter, au plus tard fin août de chaque année, des budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement.

Art. 23. - Les états financiers sont établis et arrêtés par les conseils d'administration au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice comptable.

Art. 24. - Les procès-verbaux des réunions des conseils d'administration doivent être établis dans les dix jours suivant la réunion du conseil.

Art. 25. - Les entreprises publiques doivent communiquer au Ministère de tutelle sectorielle et au Ministère du développement économique les documents suivant :

• les contrats programmes et les rapports annuels de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
• les procès-verbaux des réunions des conseils d'administration et des assemblées générales,
• les états mensuels de la situation des liquidités.

Arrêtés à leur échéances ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.

Art. 26. - Les entreprises publiques communiquent, pour information, au Ministère des finances, les documents suivant :

• les contrats programmes,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les états mensuels de la situation des liquidités.

Arrêtés à leur échéances ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.

Art. 27. - Les ministères de tutelle sectorielle communiquent à la chambre des députés les documents ci-après, relatifs aux entreprises publiques qui en dépendent, dans un délai de quinze jours à partir de la date de leur approbation :

• les contrats-programmes,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes.

Art. 28. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 89-378 du 15 mars 1989 relatif à la représentation de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques, et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises.

Art. 29. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mars 1997.

Zine El Abidine Ben Ali