Le Président de la République.
Sur proposition du Ministre du Développement Economique.
Vu la loi N° 89-9 du 1er Février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi N° 94-102 du 1er Août 1994 et la loi N° 96-74 du 29 Juillet 1996 et notamment ses articles 12, 33-7, 33-9 et 33-11,
Vu le décret N° 89-378 du 15 Mars 1989 relatif à la représentation de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques, et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises,
Vu le décret N° 96-270 du 14 Février 1996 fixant les attributions du Ministère du Développement Economique tel que modifié et complété par le décret N° 96-1225 du 1er Juillet 1996,
Vu le décret N° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques,
Vu l'avis du Premier Ministre,
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrète :
Article Premier. - Le présent décret définit la tutelle et les modalités de son exercice sur les établissements publics à caractère non administratif tels que définis par l'article 33 (7) de la loi 89-9 du 1er Février 1989, les modalités d'approbation de leurs actes de gestion, les modes et les conditions de désignation des membres des conseils d'entreprises et fixe les obligations mises à leur charge.
CHAPITRE I
De la tutelle des établissements publics à caractère non administratif définis dans l'article 33-7 de la loi n° 89-9
Art. 2. - Sous réserve des dispositions des textes législatifs et réglementaires qui leur sont spécifiques, les établissements publics à caractère non administratif, sont soumis à la tutelle du ministère chargé du secteur d'activité, et ce, conformément aux modalités fixées par le présent décret.
Art. 3. - La tutelle des établissements publics à caractère non administratif, tels que définis par l'article 33-7 de la loi 89-9 du 1er Février 1989, consiste en l'exercice par l'État des principales attributions suivantes :
- l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
- l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
- l'approbation des états financiers,
- l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Et d'une manière générale, et en plus des actes de gestion soumis à approbation conformément à la législation et la réglementation en vigueur, l'exercice de la tutelle concerne aussi le suivi de la gestion et du fonctionnement des établissements publics à caractère non administratif concernés.
Art. 4. - Les établissements publics à caractère non administratif élaborent des contrats-objectifs quinquennaux couvrant les périodes des plans de développement et s'insérant dans leurs orientations et leur contenu.
Ces contrats-objectifs sont signés, après leur étude, par le ministre chargé de la tutelle sectorielle et par le directeur général de l'établissement public concerné.
Le suivi de l'exécution des contrats-objectifs est assuré lors de l'examen des budgets prévisionnels. Des rapports annuels d'évaluation sont communiqués, à cet effet, au Ministère de Tutelle Sectorielle et au Ministère du Développement Economique.
Art. 5. - Les établissements publics à caractère non administratif, élaborent des budgets prévisionnels annuels s'insérant dans les orientations et le contenu des contrats-objectifs.
Ces budgets sont approuvés par décision du Ministre chargé de la Tutelle Sectorielle après leur examen en coordination avec les parties concernées.
Art. 6. - Les états financiers sont approuvés par décision du Ministre chargé de la Tutelle Sectorielle sur la base du rapport du réviseur des comptes établi à cet effet.
Art. 7. - Le Ministère de Tutelle Sectorielle assure l'examen des questions suivantes :
- les statuts particuliers
- les tableaux des classifications des emplois
- les régimes de rémunération
- les organigrammes
- les conditions de nomination aux emplois fonctionnels
- les lois des cadres
- les augmentations salariales
- le classement des établissements publics et la rémunération de leurs directeurs généraux
Ces documents sont transmis au Ministère du Développement Economique, pour avis, et présentation à l'approbation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE II
Du mode et des conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise
Art. 8. - Dans la mesure où les lois spécifiques à certains établissements publics à caractère non administratif, tels que définis par l'article 33-7 de la loi N° 89-9 du 1er Février 1989, ne prévoient pas des dispositions contraires, les membres des conseils d'entreprise sont nommés par arrêté du ministre chargé de la tutelle sectorielle, sur proposition des parties concernées.
Art. 9. - Les membres des conseils d'entreprise sont choisis en raison de leur profil et de leur expérience, soit parmi les agents publics de la catégorie "A" en activité, ou en retraite, soit parmi les personnalités tunisiennes ayant exercé une charge publique, et ce, depuis au moins cinq ans, pour tous les cas précités.
Art. 10. - Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à certains établissements publics à caractère non administratif, les membres des conseils d'entreprise des établissements publics ne peuvent être désignés que pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
En outre, ces membres ne peuvent être nommés simultanément auprès de plus de trois conseils d'entreprise ou de conseils d'administration.
p. 569CHAPITRE III
Des obligations mises à la charge des établissements publics à caractère non administratif
Art. 11. - Le directeur général arrête le contrat-objectif et le soumet au conseil d'entreprise au plus tard avant le 31 Mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement.
Art. 12. - Le directeur général arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissements et le soumet au conseil d'entreprise avant le 31 Août de chaque année.
Art. 13. - Le directeur général arrête les états financiers et les soumet au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable.
Art. 14. - Les procès-verbaux des réunions des conseils d'entreprises doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil.
Art. 15. - Les établissements publics à caractère non administratif doivent communiquer au ministère de tutelle sectorielle et au ministère du développement économique, les documents ci-après :
- les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
- les états financiers,
- les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
- les procès verbaux des conseils d'entreprise,
- les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.
Arrêtés à leurs échéances respectives ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.
Art. 16. - Les établissements publics à caractère non administratif tels que définis par l'article 33(7) de la Loi 89-9 du 1er février 1989 susvisée communiquent, pour information, au ministère des finances les documents ci-après :
- les contrats-objectifs,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
- les états financiers,
- les rapports de certification légale des comptes.
Art. 18. - Les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du chapitre 4 du décret n° 89-378 du 15 mars 1989 relatif à la représentation de l'État, des collectivités publiques, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises.
Art. 19. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali