Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi 94-29 du 21 février 1994 et la loi 96-62 du 15 juillet 1996,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents, des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment ses articles 11 (bis) et 33 (11),
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion ; à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - En application des dispositions des articles 11 (bis) et 33 (11) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 sus-visée, le présent décret fixe les conditions et les modalités du recrutement direct.
CHAPITRE I
Les conditions du recrutement direct
Art. 2. - Nonobstant les dispositions réglementaires contraires prévues par les statuts particuliers et les conventions collectives régissant les agents des entreprises publiques et des établissements publics à caractère non administratif, il peut être dérogé à la règle de recrutement par concours, pour nécessité impérieuse de travail, dans les cas fixés par le présent décret.
p. 570Art. 3. - Les cas pouvant s'insérer dans le cadre de l'article deux du présent décret sont les suivants :
- les travaux à entreprendre en urgence et la réalisation des réparations imprévues, rendus nécessaires suite à des circonstances exceptionnelles,
- un surcroît extraordinaire de l'activité,
- la réalisation des travaux saisonniers.
Ces recrutements se font par contrat dont la durée ne peut excéder la période nécessaire pour effectuer les travaux sus-mentionnés.
Dans tous les cas, la durée du contrat ne peut dépasser une année.
Art. 4. - Si le concours organisé par l'entreprise publique ou l'établissement public à caractère non administratif n'a pas donné lieu à l'admission du nombre nécessaire pour pourvoir aux vacances ; ou en cas de vacances imprévues de poste entravant le fonctionnement normal du travail, il peut y avoir recours au recrutement direct par contrat dans les limites des besoins, et ce, pour une période ne dépassant pas une année non renouvelable.
CHAPITRE II
Les modalités du recrutement direct
Art. 5. - L'autorité de tutelle doit être informée, dans un délai ne dépassant pas dix jours à partir de la date d'embauche effective, des recrutements prévus par l'article trois du présent décret, et ce, en vue d'en assurer le suivi.
Art. 6. - Les recrutements prévus par l'article quatre du présent décret sont soumis à l'autorisation préalable de l'autorité de tutelle concernée.
Art. 7. - Les recrutements prévus par l'article quatre du présent décret se font dans la limite des postes prévus par l'organigramme et la loi des cadres dûment approuvés.
Art. 8. - Le Premier ministre, Les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la république tunisienne.
Tunis, le 31 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali