Arrêté du ministre de la justice du 25 avril 1997, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature,

Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création d'un institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission,

Vu la loi n° 95-29 du 13 mai 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice,

Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixation du régime des études et du stage des auditeurs de justice,

Vu l'arrêté du 7 mai 1996, fixant le programme du stage et des conditions d'octroi du certificat d'aptitude à l'inscription au tableau des huissiers de justice.

Arrête :

Article premier. - L'inscription des candidats au concours d'entrée à l'institut de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice est soumise à un concours dont la date du déroulement, le lieu, la date de la clôture de la liste des candidatures ainsi que le nombre de postes offerts sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

Art. 2. - Sont autorisés à participer au concours, les candidats qui remplissent les conditions suivantes :

1) avoir la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
2) Jouir des droits civiques et politiques et ne pas avoir des antécédents judiciaires,
3) être titulaire de la maîtrise en sciences juridiques de l'une des facultés de droit ou d'un diplôme étranger équivalent.
4) ne pas avoir plus de 50 ans au 1er janvier de l'année du concours.
5) être en position régulière à l'égard du service national.

Art. 3. - Le concours comprend des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales pour l'admission définitive.

Les épreuves écrites :

1) épreuve portant sur le droit de procédure civile et commerciale et voies d'exécution : durée : 3 heures - coefficient 1.
2) épreuve portant sur le droit commercial : durée 3 heures - coefficient 1.
3) épreuve portant sur le droit réel : durée 3 heures - coefficient 1.

Les épreuves orales :

1) épreuve portant sur le statut légal des huissiers de justice et leurs obligations en matière de timbre et d'enregistrement : préparation : 20 minutes - exposé : 15 minutes - coefficient 1.
2) épreuve portant sur le droit civil : préparation 20 minutes - exposé : 15 minutes - coefficient 1.
3) épreuve portant sur le droit du statut personnel et état civil : préparation 20 minutes - exposé : 15 minutes - coefficient 1.
4) épreuve portant sur le droit pénal : préparation 20 minutes - exposé : 15 minutes - coefficient 1.

Le programme des épreuves écrites et orales est fixé à l'annexe ci-jointe.

Art. 4. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois épreuves écrites susvisées à l'article 3 sus-indiqué en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 5. - Le candidat au concours doit joindre à l'appui de sa demande de candidature les pièces suivantes :

a) Lors du dépôt de la candidature :

1 - une demande de candidature avec signature non légalisée adressée au ministère de la justice.
2 - Une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale.
3 - Une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée pour les diplômes étrangers d'une copie de l'attestation d'équivalence.
4 - quatre enveloppes affranchies portant le nom du candidat et son adresse.

b) après l'admissibilité aux épreuves écrites :

Tout candidat ayant réussi aux épreuves écrites doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1 - Un extrait du casier judiciaire (original) datant de moins d'un an.
2 - un extrait de naissance datant de moins d'un an.
3 - Un certificat médical (original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de sa profession sur tout le territoire de la République.
4 - Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la justice après examen des dossiers de candidature par les membres de jury.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 7. - L'organisation du jury du concours est fixée par arrêté du ministre de la justice.

Art. 8. - Le jury ne peut délibérer que si les membres présents représentent plus que la moitié, en cas de parité la voix du président prévaut.

Art. 9. - Le jury du concours choisit les sujets des épreuves écrites et des exposés oraux, et place les sujets des épreuves écrites dans des enveloppes cachetées portant les mentions suivantes :

• Epreuve n°...
• Concours pour l'inscription au tableau des huissiers de justice, cette enveloppe doit être ouverte par l'un des membres du jury en présence des candidats.

Art. 10. Les feuilles du concours des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction. Les notes accordées pour chaque matière sont comprises entre zéro (0) et vingt (20).

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieure à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation des deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Le candidat ne peut participer aux épreuves écrites et orales qu'après avoir présenté sa carte d'identité nationale ou tout autre document officiel prouvant son identité.

Art. 12. - Il est interdit aux candidats durant les épreuves de :

a) consulter tout document, imprimé ou écrit autre que les documents autorisés par le jury.
b) parler entre eux ou se procurer des renseignements de l'extérieur.
c) quitter le lieu du concours sans permission d'un des surveillants des épreuves.
d) quitter définitivement la salle du concours sans remettre les feuilles des épreuves.

Art. 13. - Les candidats doivent se soumettre aux règles de surveillance et d'organisation prévues par cet arrêté, tout contrevenant sera expulsé de la salle du concours.

Tout candidat qui commet une fraude sera expulsé de la salle du concours et privé de participer aux concours des huissiers de justice et des notaires pendant une durée de 5 ans.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - N'est admis aux épreuves écrites, que celui qui obtient au total 30 points au moins pour les épreuves écrites et qui n'a pas eu une note éliminatoire.

Est considérée comme note éliminatoire dans l'une des épreuves écrites, toute note inférieure à 8/20.

N'est admis définitivement que celui qui obtient au total 70 points aux épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 15. - Le jury établit la liste des admis par ordre de mérite et ce dans la limite du nombre des postes offerts.

Art. 16. - Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement au concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature est arrêtée par le ministre de la justice.

Art. 18. - Le jury peut admettre un nombre inférieur aux postes prévus eu égard au niveau général des candidats, mention doit être faite aux procès verbaux des délibérations avec motivation.

Tunis le, 25 avril 1997.

Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice

annexe relative au programme du concours

1) Droit de procédure civile et commerciale :

dispositions générales - compétence territoriale - compétence d'attribution - procédure des actions devant les différentes juridictions - injonction de payer - jugement - le référé - ordonnances sur requêtes - voies de recours (délais, effets) - requête civile - tierce opposition - demandes incidentes, subsidiaires et reconventionnelles - interruptions d'instance - copies des jugements - problèmes soulevés lors de l'exécution des jugements - prescription des jugements - exécution des jugements étrangers - voies d'exécution - saisies conservatoires - saisies-arrêt - saisies exécutoires - saisie-arrêt et cession des traitements et salaires - saisie des meubles et leur vente - saisie et vente des valeurs mobilières et des parts sociales - saisie des immeubles et leur vente - distribution des deniers et de l'ordre.

2) Droit commercial :

actes de commerce - livres de commerce - sociétés commerciales - fonds de commerce - effets de commerce - registre de commerce - comptes bancaires - marché financier.

3) Droit réel :

immeubles (par nature et par destination) - immeubles immatriculés - copropriété - privilège - garanties réelles (gage, nantissement, hypothèque).

4) Statut légal :

inscription au tableau - fonction - positions légales des huissiers de justice - droits - devoirs - discipline - chambre des huissiers de justice - association nationale des huissiers de justice.

5) Droit civil :

capacité - obligation et libération - contrats et quasi-contrats - obligations : existance, transmission - extinction, transaction - responsabilité civile - mandat - caution.

6) Droit du statut personnel :

mariage - divorce - pension alimentaire - garde - tutelle publique - tutelle officieuse - testament - interdiction et émancipation - dispositions relatives au disparu - état civil - adoption.

7) Droit pénal :

Droit pénal général :

infraction - éléments constitutifs - différentes infractions - inculpé - auteur principal - complice - responsabilité pénale - les irresponsabilités pénales - faits justificatifs - excuses absolutoires - peines - circonstances aggravantes et circonstances atténuantes.

• Droit pénal spécial :

abus de confiance qualifié - faux - escroquerie - détournement des biens saisies - chèque sans provision - abandon de famille - non représentation d'enfant.