Arrêté du ministre de la justice du 25 avril 1997, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice,

Vu le décret n° 90-207 du 20 janvier 1990, portant fixation du nombre de notaires et d'huissiers-notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel,

Vu l'arrêté du 7 mai 1996, fixant le programme du stage et des conditions d'octroi du certificat d'aptitude à l'inscription au tableau des huissiers de justice,

Vu l'arrêté du 25 avril 1997, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice,

Arrête :

Article premier. - Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis pour le recrutement de cinquante (50) huissiers de justice auprès de l'institut supérieur de la magistrature en vue d'être inscrit au tableau des huissiers de justice conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 mai 1996 et de l'arrêté du 25 avril 1997, indiqués ci-dessus.

Art. 2. - Les épreuves écrites auront lieu le 14 juillet 1997 et jours suivants.

Art. 3. - Il y a possibilité d'application de l'article 67 de la loi n° 95-29 du 13 mars 1995 durant la période transitoire décrite par ledit article.

Art. 4. - La liste d'inscription des candidats sera close le mardi 20 mai 1997 inclu.

Tunis le, 25 avril 1997.

Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui