Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de la culture du 3 mai 1997, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures spécialisées en architecture du patrimoine délivré par l'école nationale d'architecture et d'urbanisme de Tunis

Les ministres de l'enseignement supérieur et de la culture,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 19,

Vu la loi n° 95-40 du 24 avril 1995, portant création, transformation et scission d'établissements d'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant l'organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 95-8 du 2 janvier 1995,

Vu le décret n° 94-2367 du 18 novembre 1994, portant création du centre des sciences et techniques du patrimoine au sein de l'institut national du patrimoine,

Vu le décret n° 95-2607 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes d'études supérieures spécialisées,

Sur proposition du conseil scientifique de l'école nationale d'architecture et d'urbanisme de Tunis et du conseil de l'institut national du patrimoine,

Après délibération du conseil de l'université des lettres, des arts et des sciences humaines,

Après habilitation du conseil des universités,

Arrêtent :

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures spécialisées en architecture du patrimoine délivré par l'école nationale d'architecture et d'urbanisme de Tunis.

Art. 2. - Le diplôme d'études supérieures spécialisées en architecture du patrimoine, organisé conjointement avec l'institut national du patrimoine, vise à donner à des architectes une formation spécifique dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel bâti dans toutes ses composantes physiques (sites archéologiques, sites culturels, monuments historiques, groupements traditionnels, ensembles urbains) et dans toutes ses dimensions historiques anciennes et modernes.

Art. 3. - La commission du diplôme d'études supérieures spécialisées en architecture du patrimoine comprend outre les enseignants assurant effectivement des enseignements ou des directions de stage :

• le directeur général de l'institut national du patrimoine ou son représentant,

• le directeur du centre des sciences et techniques du patrimoine au sein de l'institut national du patrimoine,

• trois membres du personnel scientifique de l'institut national du patrimoine.

La commission du diplôme d'études supérieures spécialisées en architecture du patrimoine est présidée par le directeur de l'école nationale d'architecture et d'urbanisme de Tunis ou par un membre de la commission qu'il désigne à cet effet.

La commission du diplôme d'études supérieures spécialisées en architecture du patrimoine peut faire appel pour avis, notamment pour les questions de contenu des programmes et

d'organisation des stages, à des personnalités tunisiennes et étrangères de renom connues pour leur compétence dans le domaine.

Titre Premier

Du régime des études

Art. 4. - Les études en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures spécialisées en architecture du patrimoine durent quatre semestres consécutifs.

Art. 5. - L'autorisation d'inscription au diplôme d'études supérieures spécialisées en architecture du patrimoine est délivrée par le directeur de l'école nationale d'architecture et d'urbanisme de Tunis aux candidats titulaires du diplôme d'architecte après accord de la commission du diplôme d'études supérieures spécialisées.

Le nombre des candidats admis à s'inscrire est fixé par le directeur de l'école nationale d'architecture et d'urbanisme de Tunis et le directeur général de l'institut national du patrimoine sur proposition de la commission du diplôme d'études supérieures spécialisées en architecture du patrimoine en fonction des capacités d'encadrement pédagogique.

Aucun étudiant n'est autorisé à prendre plus de trois inscriptions au diplôme d'études supérieures spécialisées en architecture du patrimoine.

Art. 6. - L'assiduité aux différents enseignements et aux stages est obligatoire. La commission du diplôme d'études supérieures spécialisées fixe les modalités de contrôle de l'assiduité ainsi que le nombre d'absences tolérées et ce, après avis du conseil scientifique.

Art. 7. - Des stages d'une durée de six semaines sont organisés à l'intention des étudiants dans des organismes publics ou privés, en Tunisie ou à l'étranger. Ils sont sanctionnés par un mémoire de stage.

L'encadrement de l'étudiant est assuré par un enseignant désigné par la commission du diplôme d'études supérieures spécialisées en architecture du patrimoine.

Le placement des stagiaires se fait par les soins de l'institut national du patrimoine et de l'école nationale d'architecture et d'urbanisme de Tunis sur proposition de la commission du diplôme d'études supérieures spécialisées en architecture du patrimoine.

Art. 8. - Les enseignements obligatoires du diplôme d'études supérieures spécialisées en architecture du patrimoine, leur forme et leur volume horaire annuel sont fixés ainsi qu'il suit :

Titre II

Du régime des examens

Art. 9. - Les examens en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures spécialisées en architecture du patrimoine comprennent des épreuves écrites et des épreuves de contrôle continu. Ils comportent deux sessions : une session principale et une session de rattrapage organisées en fin d'année universitaire. La session de rattrapage a lieu une semaine au moins après la proclamation des résultats de la session principale.

La session de rattrapage n'est organisée que pour les épreuves écrites.

Le candidat qui se présente à la session de rattrapage bénéficie de la meilleure des deux notes obtenues aux deux sessions d'examen.

Art. 10. - La forme et la durée ainsi que les coefficients des épreuves d'examen du diplôme d'études supérieures spécialisées en architecture du patrimoine sont définis conformément au tableau suivant :

Art. 11. - Les épreuves sont notées de 0 à 20. Pour être déclaré admis, l'étudiant doit obtenir la moyenne dans chaque épreuve. En outre, il doit obtenir 10/20, au moins, dans les épreuves de contrôle continu.

Les étudiants déclarés non admis repassent à la session de rattrapage les épreuves écrites dans lesquelles ils n'ont pas obtenu la moyenne.

Art. 12. - La soutenance du mémoire de stage a lieu dans les conditions fixées par les articles 11 et 14 du décret n° 95-2607 du 25 décembre 1995 ci-dessus visé.

Art. 13. - Le diplôme d'études supérieures spécialisées en architecture du patrimoine est délivré aux candidats ayant obtenu la moyenne générale aux examens et au mémoire de stage. Ladite moyenne générale est calculée en comptant la moyenne des notes obtenues aux examens pour les deux tiers et la note obtenue lors de la soutenance du mémoire pour le tiers.

Art. 14. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mai 1997.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi
Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui