Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 96-1891 du 30 septembre 1996, portant dispositions dérogatoires au statut du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du décret susvisé n° 96-1891 du 30 septembre 1996, portant dispositions dérogatoires
au statut du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, sont applicables aux techniciens de l'agence de visite technique des véhicules.
Art. 2. - Les ministres des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali