Arrêté du ministre de l'intérieur du 3 mai 1997, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel sur épreuves pour l'accès au grade d'urbaniste divisionnaire au ministère de l'intérieur et les collectivités publiques locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 79-383 du 27 avril 1979, portant statut particulier des urbanistes de l'État tel que modifié par le décret n° 96-2378 du 13 décembre 1996,

Arrête :

Article premier. - Un examen professionnel pour l'accès au grade d'urbaniste divisionnaire, est organisé conformément aux dispositions du décret susvisé n° 79-383 du 27 avril 1979 et notamment son article 18 pour les candidats qui à la date de l'examen ont au moins accompli huit (08) ans de travail effectif dans le grade d'urbaniste.

Art. 2. - Les épreuves de l'examen professionnel susvisé seront appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture de l'examen fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat comporte l'ensemble des pièces justifiant qu'il remplit les conditions légales d'accès à la fonction publique,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département,
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'urbaniste,
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée définitivement après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen et ce par :

• le ministre de l'intérieur si le concours est ouvert au profit du ministère et des conseils régionaux,
• le gouverneur si le concours est ouvert au profit des municipalités sous sa tutelle,
• le président de la commune si le concours est ouvert au profit de la municipalité.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A - Les épreuves écrites :
1) une épreuve de culture générale,
2) une épreuve d'ordre technique.

B - L'épreuve orale :
une question sur un sujet tiré du programme technique fixé en annexe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins l'une des deux épreuves en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux derniers notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un minimum de trente (30) points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté de l'autorité compétente sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'urbaniste divisionnaire est arrêtée par le ministre de l'intérieur ou le gouverneur ou le président de la commune et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture de l'examen.

Tunis, le 3 mai 1997.

Le Ministre de l'Intérieur
M'hamed Ben Rejeb

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'urbaniste divisionnaire au ministère de l'intérieur et les collectivités publiques locales

(Conseils régionaux, communes) sous tutelle

I - Culture générale :

1) organisation administrative de la Tunisie :

• centralisation, décentralisation, déconcentration,
• l'administration centrale,
• l'administration locale et les collectivités publiques locales,
• les établissements publics et les groupements professionnels,
• les entreprises nationales,
• les sociétés à économie mixte.

2) organisation et attribution du ministère de l'intérieur

3) le budget de l'État :

• définition,
• principes budgétaires,
• élaboration et approbation du budget,
• exécution du budget,
• contrôle du budget (contrôle administratif judiciaire et politique).

4) les marchés de l'État :

• textes réglementaires,
• préparation d'un marché,
• exécution d'un marché et son règlement définitif.

5) le statut général des fonctionnaires de l'État.

6) le statut particulier des urbanistes de l'État.

7) le statut des ouvriers de l'État et des collectivités publiques.

8) le domaine public de l'État, le domaine privé de l'État.

9) le code de la comptabilité publique.

II - Epreuve technique :

1) l'organisation de la profession d'urbaniste :

• aspects législatifs, réglementaires et institutionnels.

2) la planification urbaine :

• les différents outils de la planification urbaine,
• critères de gestion (du plan d'aménagement et du lotissement),
• problématiques de la planification de la gestion urbaine (questions foncières, financement).

3) l'environnement :

• textes réglementaires,
• analyse des données (géomorphologie, hydrologie, climatologie),
• risques majeurs sur l'environnement :

• naturels (érosion, séisme, désertification, inondation),
• humains.

4) les bâtiments civils :

• code d'urbanisme et de construction en Tunisie,
• conception et étude de construction :
• intégration du projet dans le site,
• différentes phases d'élaboration d'un projet,
• différents intervenants (maître d'ouvrage, bureau d'études, bureau de contrôle, bureau de pilotage).

5) la promotion immobilière :

• les innovations de la nouvelle politique sectorielle de l'habitat,
• développement et formes des tissus urbains,
• analyse physique et fonctionnelle de la ville.

6) dispositions financières :

• fiscalité foncière,
• recouvrement du coût des équipements publics.

7) la conservation du patrimoine architectural :

• les outils de conservation.

8) Immatriculation foncière :

• objet de l'immatriculation,
• procédures d'immatriculation foncière.

NOMINATION