Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale et notamment les articles 52 à 60 du code,
Vu le décret du 16 juillet 1948, portant création de la commune de Megrine,
Vu la délibération du conseil municipal de Megrine dans sa séance du 31 juillet 1996,
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique les premiers travaux relatifs à la construction et dallage de trottoirs de quelques avenues et rues de la ville de Megrine ci-après :
- avenue Habib Bourguiba,
- rue Ahmed Tlili,
- rue Jendouba.
Art. 2. - La contribution mise à la charge des propriétaires riverains au titre de leur participation au montant des travaux susvisés sera fixé et fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément aux articles 53 et 59 du code de la fiscalité locale.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali