Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi des finances pour la gestion 1997,
p. 879Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi des finances pour la gestion 1997 et notamment son article 52,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 10% les taux des droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des chauffe-eaux solaires relevant du numéro de position 85.16 du tarif des droits de douane.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali