Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 91-5 du 11 février 1991, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 22 septembre 1990 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et Elf Aquitaine Tunisie (EAT) d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 14 décembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Borj El Khadra" au profit d'ETAP et EAT,
Vu l'arrêté du 16 avril 1992, portant cession partielle des intérêts détenus par Elf Aquitaine Tunisie (EAT) au profit de Phillips Petroleum Company Tunisia,
Vu la lettre du 29 juillet 1992, par laquelle la société Elf Aquitaine Tunisie (EAT) a notifié le changement de sa dénomination en Elf Hydrocarbures Tunisie (EHT),
Vu la demande du 3 octobre 1995 déposée à la direction générale des mines, demande par laquelle les sociétés ETAP et Phillips ont sollicité une extension d'une année, plus une période optionnelle de six mois de la durée de la validité de la période initiale du permis "Borj El Khadra",
Vu la demande du 3 octobre 1995 déposée à la direction générale des mines, demande par laquelle les sociétés ETAP et Phillips ont sollicité une extension d'une année, plus une période optionnelle de six mois de la durée de la validité de la période initiale du permis "Borj El Khadra",
Vu la demande du 4 octobre 1995 déposée à la direction générale des mines, demande par laquelle la société EHT a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans le permis Borj El Khadra au profit de la Société Phillips Petroleum Company Tunisia,
Vu l'accord signé le 13 mai 1996 entre l'Etat tunisien d'une part et ETAP et Phillips d'autre part,
Vu la lettre du 22 novembre 1996, par laquelle Phillips a notifié l'exercice de l'option de six mois supplémentaires,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 30 novembre 1995,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est accordée au profit d'ETAP et Phillips, une extension de dix huit (18) mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Borj El Khadra" soit jusqu'au 13 juin 1997.
Art. 2. - Est autorisée la cession totale des intérêts de la société Elf Hydrocarbures Tunisie (EHT) dans le permis Borj El Khadra au profit de Phillips Petroleum Company Tunisia.
Art. 3. - Cette cession entre en vigueur à partir du 13 mai 1996.
Art. 4. - Le permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 91-5 du 11 février 1991, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.
Tunis, le 15 mai 1997.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui