Arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension de la durée du 4ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 80-41 du 18 juin 1980, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 30 décembre 1978 par l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et Houston Oil And Minerals of Tunisia Inc (HOMT) d'autre part,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 96-23 du 11 mars 1996, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention, au cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis "Kerkennah Ouest",

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 15 mai 1979, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 24 mai 1983, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Hajeb - Guébiba",

Vu l'arrêté du 16 avril 1984, portant premier renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986, portant 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Kerkennah Ouest" au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé,

Vu l'arrêté du 27 juin 1988, portant extension d'une année de la période du 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 26 juillet 1988, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Gremda",

Vu l'arrêté du 3 juillet 1989, portant extension de six mois de la période du 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 19 octobre 1989, portant 3ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest" au profit des compagnies ETAP et British Gas Tunisia Inc,

Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant extension de la superficie du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 22 août 1992, portant extension de deux ans de la période du 3ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 30 décembre 1992, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "Rhemoura",

Vu l'arrêté du 10 février 1994, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Cercina",

Vu l'arrêté du 7 décembre 1995, portant 4ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 6 mars 1996, portant cession partielle des intérêts détenus par British Gas Tunisia limited dans le permis "Kerkennah Ouest" au profit de Preussag Energie GmbH,

Vu l'arrêté du 12 novembre 1996, portant extension de 3 mois de la durée de validité du quatrième renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu la lettre du 27 mars 1989, relative à l'achat de la société Houston Oil And Minerals Of Tunisia Inc (HOMT) par la société British Gas Tunisia Inc "B.G Tunisia inc",

Vu la lettre en date du 4 novembre 1992 par laquelle British Gas Tunisia Inc a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis "Kerkennah Ouest" au profit de British Gas Tunisia Limited,

Vu la demande déposée le 21 décembre 1996 à la direction générale des mines, demande par laquelle les sociétés ETAP, British Gas Tunisia Limited et Preussag Energie GmbH ont sollicité une extension de vingt et un (21) mois de la période du quatrième renouvellement du permis Kerkennah Ouest,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 janvier 1997,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée au profit d'ETAP, British Gas Tunisia Limited et Preussag Energie GmbH, une extension de vingt et un (21) mois de la durée de validité du quatrième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest", soit jusqu'au 24 novembre 1998.

Art. 2. - Le permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 80-41 du 18 juin 1980, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987, n° 90-56 du 18 juin 1990 et n° 96-23 du 11 mars 1996 susvisées.

Tunis, le 15 mai 1997.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DE LA CULTURE

Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire culturel adjoint au titre de l'année 1995

Monsieur Khaled Ouertani

Monsieur Abderrazak Karboul.