Arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension de la durée et de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis " Ras Marmour "

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 94-24 du 7 février 1994, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 28 septembre 1993 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société Générale Industrielle (SGI) d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 16 décembre 1993, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis " Ras Marmour " au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la Société Générale Industrielle (SGI),

Vu l'arrêté du 8 octobre 1994, portant cession totale d'intérêts détenus par la Société Générale Industrielle dans le permis Ras Marmour au profit de la société Oil Ressources et Investments " ORI ",

Vu la demande déposée le 1er novembre 1996 à la direction générale des mines, demande par laquelle ETAP et ORI ont sollicité une extension de dix huit (18) mois de la période initiale du permis " Ras Marmour ",

Vu la demande déposée le 28 novembre 1996 à la direction générale des mines, demande par laquelle ETAP et ORI ont sollicité une extension de 36 km² de la superficie du permis " Ras Marmour ",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 janvier 1997,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de dix huit (18) mois de la durée de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Ras Marmour".

Suite à cette extension, ladite période initiale arrivera à échéance le 3 juillet 1998.

Art. 2. - Est accordée une extension de 36 kilomètres carrés, soit 9 périmètres élémentaires de la superficie du permis " Ras Marmour " portant la surface totale dudit permis à 2448 kilomètres carrés soit 612 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 3. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 94-24 du 7 février 1994, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 15 mai 1997.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui