Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 1997, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique enseignant

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaires et professionnels agricoles et des pêches;

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique enseignant les ouvriers titulaires :

• classés au moins à la catégorie 5.
• ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs et ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et 3 années au moins de l'enseignement secondaire.
• ou sont titulaires du diplôme de fin de l'enseignement de base ou d'un diplôme de formation équivalent.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• Le nombre d'emplois mis à l'examen.
• La date de clôture de la liste d'inscription.
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique en spécifiant l'option, accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces énumérées à l'article 17 du statut de la fonction publique.

2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.

3) Une ampliation dument certifiée conforme à l'acte de recrutement de l'intéressé.

4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant titularisation de l'intéressé dans la catégorie.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de l'agriculture après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.

Art. 7. - L'examen comporte une épreuve pratique et une épreuve orale, les épreuves sont subies soit en langue arabe, soit en langue française, au choix des candidats exprimé sur la demande de candidature.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe :

A) L'épreuve pratique consiste à donner une leçon en présence du jury dans un classe d'un établissement d'enseignement professionnel de pêche et portant au choix du candidat exprimé sur sa demande, sur l'une des options du programme.

Le sujet sera tiré au sort par le candidat :

• préparation : 30 mn
• durée : 1 (une) heure
• coefficient : 4 (quatre).

B) L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury portant sur l'option choisie par le candidat à l'épreuve pratique sur un thème différent de l'épreuve pratique et tiré au sort :

• durée : 30 mn
• coefficient : 2.

Art. 8. - Chacune des épreuves pratique et orale est notée de 0 à 20.

Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 9. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 60 points pour l'ensemble des épreuves pratiques et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve pratique.

Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieurs pendant 5 ans.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent technique enseignant est arrêtée par le ministre de l'agriculture.

Tunis, le 17 juin 1997.

Le Ministre de l'Agriculture
Mabrouk El Bahri

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

1) Option : navigation

• La carte marine.
• Les coordonnées géographiques sur la carte.
• Précision d'un point par relèvements.
• Règles de barre et de route.
• Notions succinctes de météorologie.
• Point en vue de terre par relèvements simultanés et successifs.

2) Option : techniques et engins de pêche

• Description et principe de capture du trémail, des palangres, de la pêche au feu, de la pêche au thon, des borgigues et autres pêcheries fixes.
• Le chalutage méditerranéen.
• La détection du poisson.
• Réparation des différentes sortes de déchirures des filets de pêche.

3) Option : mécanique générale.

• Limage à traits droits et croisés.
• Soudure oxyacétylénique : lignes de fusion.
• Traçage et pointage.
• Scage.
• Burinage Bédanage.
• Perçage.

4) Option : mécanique navale

• Le moteur diesel marin.
• Conduite et entretien : préparatif de mise en route et mise en marche.
• Conduite pendant la marche et l'arrêt dumoteur diesel marin.

5) Option : consutruction navale :

• Nomenclature d'une barque.
• Entretien des coques (grattage, flambage, calfatage).
• Les peintures.
• Le chevillage (clous, pointes, vis, boulons etc...)
• Différentes essences de bois.

6) Option : Plongée subaquatique

• Les accidents de plongée.
• Les méthodes de secourisme en plongée.
• Description et utilisation de matériel de plongée.
• Les cas particuliers en plongée.
• Les signes de communications en plongée.

7) Option : aquaculture

• Etude de l'environnement aquatique.
• Les techniques d'élevage.
• Alimentation des élévages aquatiques.
• Notions générales de biologie des espèces suivantes :

le loup, la dorade
les crustacés.
les mollusques
les algues