Le ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 89-1621 du 18 octobre 1989, portant organisation du ministère du tourisme et de l'artisanat,
Vu le décret n° 89-1648 du 23 octobre 1989, fixant les attributions du ministère du tourisme et de l'artisanat,
Vu l'arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 28 décembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du tourisme et de l'artisanat et aux conditions de leur octroi,
Vu le guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur du tourisme,
Arrêté :
Article premier. - Est approuvé le guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur du tourisme annexé au présent arrêté.
Art. 2. Tous les services concernés sont chargés de travailler selon le contenu de ce guide.
Art. 3. Les services concernés relevant du ministère du tourisme et de l'artisanat sont appelés à actualiser ce guide autant de fois que la nécessité l'exige.
Art. 4. Les services concernés relevant du ministère du tourisme et de l'artisanat sont appelés à mettre ce guide à la disposition des investisseurs et des promoteurs privés.
Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tun : 18 juillet 1997.
Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat
Slabeddine Masoui
Vu
Le Premier Ministre
Samed Karoui
CHAMP D'APPLICATION
Toute personne physique ou morale tunisienne ou étrangère, résidente ou non résidente ou en partenariat, peut investir librement conformément aux conditions d'exercice dans les activités touristiques suivantes :
- Hébergement*,
- Animation*,
- Transport touristique*,
- Thermalisme,
- Tourisme de congrès,
- Société de gestion d'unités d'hébergement et d'animation,
- Agence de voyages touristiques.
Les investissements dans les activités ci-dessus mentionnées sont réalisés librement sous réserve de satisfaire aux conditions d'exercice de ces activités et de déposer une déclaration d'investissement auprès des services de l'Office National du Tourisme Tunisien (O.N.T.T.), qui en contrepartie délivrent au promoteur une "Attestation de dépôt de déclaration d'investissement".
La participation étrangère dans la dernière activité citée plus haut (agence de voyages touristiques) est soumise à l'approbation de la Commission Supérieure d'investissement dans le cas où cette participation dépasse 50% du capital de l'entreprise.
*Voir définitions en Annexe
p. 1378Procédures et formalités administratives de réalisation d'un projet touristique
A/ ACTIVITÉ D'HÉBÉRGEMENT - ANIMATION - THÉRIMALISME - TOURISME DE CONGRÈS
| ÉTAPE 1 | accord de principe |
|---|---|
| INTERVENANT | - Office National du Tourisme Tunisien (Direction de la Promotion des Investissements) |
| PROCÉDURE | Dépôt d'un dossier composé des documents ci-après : - Fiche promoteur dûment remplie - Certificat de propriété du terrain ou contrat d'achat ou promesse de vente () - Plan de situation Échelle 1/2000 () - Copie du titre foncier ou levé topographique du terrain () - Accords des autorités régionales et administratives concernées (gouverneur, Municipalité) () |
| DELAI | (*) si le terrain est situé hors zones touristiques aménagées 60 JOURS |
| REFERENCES | |
| ÉTAPE 2 | accord technique sur l'esquisse |
| INTERVENANT | O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements) |
| PROCÉDURE | Dépôt d'un dossier composé des documents ci-après : - Esquisse élaborée par un architecte agréé - Levé topographique échelle 1/500 - Rapport estimatif et descriptif de l'architecte (Dossier à fournir en 10 exemplaires) |
| DELAI | 30 JOURS |
| REFERENCES | Arrêté du Ministre de l'Environnement Nationale du 16.2.1974 relatif aux conditions exigées pour l'approbation des plans de construction des établissements de tourisme. |
| ÉTAPE 3 | autorisation préalable |
| INTERVENANT | O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements) |
| PROCÉDURE | Dépôt d'un dossier composé des documents ci-après : - Projet de statuts de la société et liste des actionnaires - Formulaire à remplir - Étude de rentabilité prévisionnelle (5 premiers exercices) - Accords des autorités régionales (Gouverneur, Municipalité, etc...) () - Factures proforma-lu matériel () |
| DELAI | (*) : à fournir pour les projets d'animation et de loisirs (animation nautique, petit train) |
| REFERENCES | - Articles 3, 5, 6 et 7 de la loi n° 30.21 du 19/3/1990 |
DELAI
30 JOURS
REFERENCES
Arrêté du Ministère de l'Économie Nationale du 16/2/74 relatif aux conditions exigées pour l'approbation des plans des constructions des établissements du tourisme.
ETAPE 6
Attestation de dépôt de déclaration : (accord définitif)
INTERVENANT
O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)
PROCEDURE
Dépôt d'un dossier composé des documents ci-après :
- Déclaration d'investissement (selon formulaire fourni par l'O.N.T.T.)
- Étude de faisabilité du projet
- Statut enregistré
- Liste des souscripteurs
- Attestation bancaire justifiant la disponibilité de 50% des fonds propres
- Accords définitifs des banques pour l'octroi des crédits nécessaires au projet.
DELAI
60 JOURS
REFERENCES
- Loi n°93-120 du 27.12.1974 portant code d'incitations aux investissements
- Art. 8 de la loi n°90-21 du 19.3.90
ETAPE 4
accord sur l'avant-projet
INTERVENANT
O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)
PROCEDURE
Dépôt d'un dossier composé des documents ci-après :
- Avant projet élaboré par un architecte agréé
- Rapport de l'architecte comportant l'estimation du projet et la justification de tout changement intervenu depuis l'esquisse.
- Étude d'impact sur l'environnement, (dossier à fournir en 10 exemplaires)
DELAI
30 JOURS
REFERENCES
Arrêté du Ministère de l'Économie Nationale du 16/2/74 relatif aux conditions exigées pour l'approbation des plans des constructions des établissements du tourisme.
ETAPE 5
accord sur le projet d'exécution
INTERVENANT
O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)
PROCEDURE
Dépôt d'un dossier composé des documents ci-après :
- Projet d'exécution élaboré par un architecte agréé.
- Cahier des charges et devis estimatif par lot.
- Les avant-projets des lots techniques et de décoration.
- Étude de sécurité approuvée par un bureau de contrôle.
- Rapport estimatif et de relatif de l'architecte. (dossier à fournir en 10 exemplaires)
B/ SOCIETE DE GESTION D'UNITE D'HEBERGEMENT ET D'ANIMATION
| ETAPE 1 | Autorisation préalable |
|---|---|
| INTERVENANT | O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements) |
| PROCEDURE | Dépôt d'un dossier composé des documents ci-après : - Formulaire à remplir. - Projet de statut avec liste des actionnaires. - Projet de contrat de gestion de l'unité d'hébergement ou d'animation à prendre en gestion |
| DELAI | 30 jours |
| REFERENCES | Loi n° 93-120 du 27/12/1993 portant code d'incitations aux investissements |
| ETAPE 2 | Attestation de dépôt de déclaration d'investissement |
| INTERVENANT | O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements) |
| PROCEDURE | Dépôt d'un dossier composé des documents ci-après : - Déclaration d'investissement (seion formulaire fourni par l'O.N.T.T.) - Statut enregistré avec listes des actionnaires. - Contrat de gestion de l'unité d'hébergement ou d'animation à prendre en gestion. |
| DELAI | 30 jours |
| REFERENCES | Loi n° 93-120 du 27/12/1993 portant code d'incitations aux investissements |
C/ AGENCES DE VOYAGES :
| ETAPE 1 | Accord de principe |
|---|---|
| INTERVENANT | O.N.T.T. (Direction du Produit) |
| PROCEDURE | Dépôt d'un dossier composé des documents ci-après : - Localisation de l'agence de voyages. - Un projet de statut et liste des actionnaires. - Un extrait du dossier judiciaire et un extrait de naissance du pro-noteur. - Un dossier attestation que l'un des administrateurs au moins rempli les conditions d'aptitudes professionnelles suivantes : * soit avoir occupé pendant cinq ans un poste de responsabilité dans une agence de voyages ou tout autre établissement ou institution touristique. * soit être titulaire d'un diplôme délivré par un institut supérieur de tourisme et avoir occupé pendant deux ans un poste de responsabilité dans une agence de voyage ou tout autre établissement ou institution touristique. |
| DELAI | En fonction de la commission d'agrément dont les réunions sont périodiques. |
| REFERENCES | Décret n°97-273 du 17/2/1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission de Délivrance des licences d'Agences de Voyages ainsi que les modalités de délivrance de ces licences |
ETAPE 2
Arrêté du Ministère de l'Économie et de la Sécurité
INTERVENANT
O.N.T.T. (Direction du Produit)
PROCEDURE
Dépôt d'un dossier composé des documents ci-après :
- Une copie de statut
- Un contrat de bail ou un titre de propriété des locaux à utiliser par l'agence.
- Un dossier concernant le directeur technique que l'agence compte employer.
- Une liste du personnel de l'agence.
- Une police d'assurance de responsabilité civile
- Un récépissé ou une attestation du cautionnement exigé.
- Une actualisation s'il y a lieu, de l'étude de rentabilité prévisionnelle (5 premiers exercices).
- Une attestation justifiant la disponibilité d'un capital de au moins 100.000 Dinars pour les agences A ou 30.000 Dinars pour les agences B.
- Ce capital doit être en numéraires et entièrement libéré.
DELAI
En fonction de la commission d'agrément dont les réunions sont périodiques.
REFERENCES
- Décret n°87-273 du 17/2/1987 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission de Délivrance des licences d'Agences de Voyages ainsi que les modalités de délivrance de ces licences.
- Décret n° 73-13 du 17/01/1973 portant réglementation des agences de voyages.
- Arrêté du Ministère de l'Économie Nationale du 14/5/1975 relatif au cautionnement des agences de voyages.
ETAPE 3
Attestation de dépôt de déclaration d'investissement
INTERVENANT
O.N.T.T. (Direction du Produit)
PROCEDURE
Dépôt d'un dossier composé des documents ci-après :
- Déclaration d'investissement (selon formulaire fourni par l'O.N.T.T.)
DELAI
30 jours
REFERENCES