Décret n° 97-1385 du 28 juillet 1997, portant majoration des taux de l'indemnité des opérations foncières allouée au profit des agents de la conservation de la propriété foncière

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-903 du 15 mai 1995,

Vu le décret n° 93-874 du 19 avril 1993, portant institution d'une indemnité des opérations foncières au profit des agents de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2482 du 13 décembre 1993 et le décret n° 2410 du 11 décembre 1997,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité des opérations foncières allouée au profit des agents de la conservation de la propriété foncière prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1997 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juillet 1997.

Zine El Abidine Ben Ali