Décret n° 97-1386 du 28 juillet 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que modifié et complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 et le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant actroi de l'indemnité de gestions de l'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,

Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier,

Vu le décret n° 91-845 du 31 mai 1991, relatif aux indemnités allouées au corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret n° 91-1737 du 18 novembre 1991 et le décret n° 94-552 du 28 février 1994,

Vu le décret n° 96-2389 du 9 décembre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont majorés à compter du 1er mai 1997 les taux de l'indemnité de contrôle liée à l'exercice effectif au sein du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières et allouées à ses membres, tels que prévus par les décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juillet 1997.

Zine El Abidine Ben Ali