Décret n° 97-1387 du 28 juillet 1997, portant majoration de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie allouée aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises sous mises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que modifié et complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 et le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que modifié et complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 et le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 90-2016 du 3 novembre 1990, portant statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat,

Vu le décret n° 553 du 28 février 1994, portant modification du décret n° 91-99 du 21 janvier 1991 relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat,

Vu le décret n° 2388 du 9 décembre 1996, portant majoration de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie allouée aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie liée à l'exercice effectif au sein du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat allouée à ses membres, tel que prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er mai 1997 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juillet 1997.

Zine El Abidine Ben Ali