Le Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996, portant modification de la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres et notamment son article 4 (b),
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 4 (b) de la loi organique susvisée n° 96-40 du 3 juin 1996, un concours externe sur titre comportant étude du dossier, des travaux et des diplômes des candidats et un entretien avec les membres du jury, est organisé au tribunal administratif.
Art. 2. - Peuvent participer au concours sus-mentionné les agents de l'Etat de la catégorie A et les agents des entreprises publiques. Les candidats doivent être titulaires de la maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une ancienneté de dix (10) ans d'exercice effectif dans des services ayant compétence en matière du contentieux et des affaires juridiques. Ils doivent être âgés de trente cinq ans (35) au moins et de cinquante ans (50) au plus à la date de l'ouverture du concours.
Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
A) Lors du dépôt de la candidature au concours :
1) Une demande de candidature avec signature non légalisée
2) une copie de la carte d'identité nationale non certifiée conforme à l'original,
3) une copie du diplôme non certifiée conforme à l'original accompagnée pour les diplômes étrangers d'une copie de la décision d'équivalence,
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
5) Un relevé détaillé appuyé des pièces justificatives démontrant que le candidat a une ancienneté de dix (10) ans d'exercice effectif dans des services ayant compétence en matière du contentieux et des affaires juridiques,
6) Un curriculum vitae du candidat
7) Quatre copies des études, articles, rapports et autres travaux présentés au jury du concours.
Un récépissé des documents déposés est délivré à chaque candidat.
B) Après la réussite au concours et avant la nomination dans le grade susvisé :
tout candidat doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un (01) ans,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un (01) an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois (03) attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.
Art. 4. - L'ouverture du concours, la détermination de sa date ainsi que la fixation du nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le Premier ministre après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.
Le président du jury communique à l'intéressé la date exacte de la discussion avec les membres du jury.
Art. 7. - Les membres du jury du concours sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Art. 8. - La liste des candidats définitivement admis au concours externe pour le recrutement de conseillers au tribunal administratif est arrêtée par le Premier ministre.
Tunis, le 29 août 1997.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui