Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 29 août 1997, portant ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers au tribunal administratif

Publié au Journal Officiel n° 70 du 2 septembre 1997, page 1636

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,

Vu la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996, portant modification de la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres et notamment son article 4 (a),

Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 1997, portant organisation d'un concours interne pour le recrutement de conseillers au tribunal administratif,

Arrête :

Article premier. - Un concours interne sur titre comportant étude du dossier, des travaux et des diplômes des candidats pour le recrutement de trois (3) conseillers, est ouvert au tribunal administratif le 16 octobre 1997 et jours suivants.

Art. 2. - Les candidatures sont déposées au siège du tribunal administratif du 22 septembre 1997 au 4 octobre 1997.

Le dossier présenté doit comporter les pièces mentionnées par l'arrêté du Premier ministre du 29 août 1997 portant organisation d'un concours interne pour le recrutement de conseillers au tribunal administratif.

Tunis, le 29 août 1997.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du Premier ministre du 29 août 1997, JORT n° 70 du 2 septembre 1997, p. 1636.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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