Le Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996, portant modification de la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres et notamment son article 4 (a),
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 4 (a) de la loi organique susvisée n° 96-40 du 3 juin 1996, un concours interne sur titre comportant étude du dossier, des travaux et des diplômes des candidats est organisé au tribunal administratif.
Art. 2. - Peuvent participer au concours sus-mentionné les conseillers adjoints du tribunal administratif ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade à la date d'ouverture du concours.
Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
A) Lors du dépôt de la candidature au concours :
1) Une demande de candidature avec signature non légalisée
2) une copie du diplôme non certifiée conforme à l'original accompagnée pour les diplômes étrangers d'une copie de la décision d'équivalence.
3) Quatre copies des études, articles, rapports juridictionnels et autres travaux présentés au jury du concours.
4) Un curriculum vitae du candidat
Un récépissé des documents déposés est délivré à chaque candidat.
B) Après la réussite au concours et avant la nomination dans le grade susvisé :
tout candidat doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :
- une copie dûment certifiée conforme à l'original des diplômes.
Art. 4. - L'ouverture du concours, la détermination de sa date ainsi que la fixation du nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - Les membres du jury du concours sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Tunis, le 29 août 1997.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui