Arrêté du Premier ministre du 29 août 1997, portant ouverture d'un concours externe pour le recrutement de conseillers au tribunal administratif

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,

Vu la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996, portant modification de la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres et notamment son article 4 (b),

Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 1997, portant organisation d'un concours externe pour le recrutement de conseillers au tribunal administratif,

Arrête :

Article premier. - Un concours externe sur titre comportant étude du dossier, des travaux et des diplômes des candidats et un entretien avec les membres du jury pour le recrutement de quatre (4) conseillers, est ouvert au tribunal administratif le 21 novembre 1997 et jours suivants.

Art. 2. - Les candidatures sont déposées au siège du tribunal administratif du 1er au 25 octobre 1997.

Le dossier présenté doit comporter les pièces mentionnées par l'arrêté du Premier ministre du 29 août 1997, portant organisation d'un concours externe pour le recrutement de conseillers au tribunal administratif.

Tunis, le 29 août 1997.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui