Décret n° 97-1625 du 18 août 1997, portant homologation des procès verbaux de la commission de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Nabeul en date des 16 janvier, 25 juin, 23 octobre et 05 novembre 1996,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Nabeul, Beni Khiar, Hammamet, Bou Argoub et Kélibia) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	TPD
1	Sans nom	Secteur de Neapolis délégation de Nabeul	5662	7910
2	Sans nom	Secteur de Maâmoura délégation de Beni Khiar	2626	5186
3	Sans nom	Secteur de Maâmoura délégation de Beni Khiar	350	5192
4	Sans nom	Secteur de Neapolis délégation de Nabeul	401	5199
5	Sans nom	Secteur de Beni Khiar Délégation de Beni Khiar	2355	5041
6	Sans nom	Secteur de Beni Khiar Délégation de Beni Khiar	270	5044

p. 1658

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	TPD
7	Souk El Khemis	Secteur de Hammamet Nord Délégation de Hammamet	2278	5042
8	Sans nom	Secteur de Hammamet Nord Délégation de Hammamet	521	5040
9	Sans nom	Secteur de Maâmoura Délégation de Beni Khiar	4401	5043
10	Sans nom	Secteur de Bir Bou Regba Délégation de Hammamet	4801	5715
11	Sans nom	Secteur de Bou Argoub Délégation de Bou Argoub	21328	5714
12	Sans nom	Secteur de Kelibia Est Délégation de Kelibia	3078	5713
13	Sans nom	Secteur de Kelibia Est Délégation de Kelibia	13470	5702
14	Sans nom	Secteur de Charkia Délégation de Kelibia	15048	5689
15	Sans nom	Secteur de Neapolis Délégation de Nabeul	406	7907
16	Sans nom	Secteur de Neapolis Délégation de Nabeul	557	7909
17	Sans nom	Secteur de Bir Challouf Délégation de Nabeul	1046	8373
18	Sans nom	Secteur de Kelibia Est Délégation de Kelibia	532	8375
19	Ardh Kintar	Secteur de Hammamet Nord Délégation de Hammamet	479	9252

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 août 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 97-1625 du 18 août 1997, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Nabeul (délégations de Nabeul, Beni Khiar, Hammamet, Bou Argoub et Kélibia)

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières