Décret n° 97-1626 du 18 août 1997, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Sousse (délégations de Sidi Bou Ali, Sousse Ville, Sousse Riadh et M'saken)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Sousse en date des 20 juin, 1er, 4 et 10 octobre et 19 novembre 1996,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Sousse (délégations de Sidi Bou Ali, Sousse Ville, Sousse Riadh et M'saken) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 août 1997.

Zine El Abidine Ben Ali