Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 97-1629 du 18 août 1997, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre, sises à Jbel Rsas, délégation de Mornag, gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la construction du barrage El Hema

Publié au Journal Officiel n° 70 du 2 septembre 1997, page 1662

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, les parcelles de terre, sises à Jbel Rsas, délégation de Mornag, gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la construction du barrage El Hema, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 1663
N° d'ordreN° de parcelle sur le planN° du titre foncierNature de l'immeubleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNom des propriétaires
12
9
9768
Ben Arous
Terrain agricole54 h 96 a 75 ca0 h 95 a 20 ca
0 h 65 a 00 ca
Lotfi Ben Mohamed Ben Saïd Doghri
239766
Ben Arous
"61 h 74 a 52 ca3 h 83 a 40 caMustapha Ben Mohamed Ben Saïd Doghri
37868
Ben Arous
"24 h 54 a 00 ca1 h 00 a 20 caSociété le Gypse et le plâatre "Ennahla"
489767
Ben Arous
"50 h 20 a 09 ca0 h 87 a 40 caHafedh Ben Mohamed Ben Saïd Doghri
510
11 bis
15 bis
23
9770
Ben Arous
"22 h 17 a 13 ca0 h 90 a 40 ca
0 h 06 a 48 ca
2 h 53 a 40 ca
1 h 54 a 00 ca
Hichem Ben Mohamed Ben Saïd Doghri
615
18
9765
Ben Arous
"La totalité de l'immeuble6 h 41 a 10 ca
04 h 89 a 70 ca
Habib Ben Mohamed Ben Saïd Doghri
7119769
Ben Arous
Terrain montagneux137h 63 a 90ca0 h 02 a 00 caSlim Ben Mohamed Ben Saïd Doghri
81750809
Tunis
Terrain agricole94 h 46 a 00 ca66 h 37 a 53 caSociété civile agricole des serres (agri-serres)
91999397"213h 80 a 60 ca27 h 20 a 43 caSociété civile agricole des serres (agri-serres)
105
6
18091Terrain comportant des constructions6 h 63 a 50 ca0 h 66 a 80 ca
0 h 62 a 40 ca
1 - Mohamed El Akrami 2 - Abdelkader
3 - Amra (ou Omra) 4 - Omar 5 - Kalthoum
6 - Mahdia 7 - Abdennacer 8 - Zahou, les huit enfants de Mohamed Ben Saâd Ben Aoun Ben Attia
112248131
Tunis
Terrain agricole428h 84 a 40ca8 h 91 a 40 ca1 - El Mokhtar 2 - Mohamed
3 - Abderrahmane 4 - Abdessattar, les quatre enfants de El Hadj H'mida M'lika

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 août 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

RECTIFICATIF AU JORT N° 65 DU 15 AOUT 1997

Citer : Décret n° 97-1629 du 18 août 1997, JORT n° 70 du 2 septembre 1997, p. 1662.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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