Arrêté du ministre de l'industrie du 4 septembre 1997, fixant le règlement et le programme des deux concours interne et externe sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs des affaires économiques

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques tel que modifié part le décret n° 92-1458 du 17 août 1992 et le décret n° 96-2375 du 9 décembre 1996.

Arrête :

Article premier. - Les inspecteurs des affaires économiques sont recrutés :

A - Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgées de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis au concours sera déterminé dans la limite de 50% de l'ensemble des emplois non pourvus par la nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréé par l'administration.

B - Par voie de concours interne sur épreuve ouvert aux attachés d'inspection des affaires économiques, titulaire qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre de postes mis au concours sera déterminé dans la limite des 40% de l'ensemble des emplois non pourvus par voie de promotion parmi les attachés d'inspection des affaires économiques ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours susvisés fixera :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre, les pièces suivantes :

I - Pour les candidats externes :

A - Lors du dépôt de la candidature :

1) - une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) - une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) - une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de la décision d'équivalence,

En ce qui concerne le candidat qui a dépassé l'âge légal, il y a lieu de joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B - Après l'admissibilité au concours :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

II - Pour les candidats internes :

Les candidats appartenant à l'administration doivent adresser leur demande de candidature par voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour d'accès à la fonction publique,

2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils, et militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,

3) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,

4) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère de l'industrie après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'industrie après examen des dossiers de candidature par le jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'administrativité et une épreuve orale pour l'admission.

Concours externe :

A) Les épreuves écrites :

1ère épreuve : culture générale,

2ème épreuve : droit public ou organisation politique, administrative et judiciaire en Tunisie

3ème : économie politique ou législation financière.

B) Epreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Concours interne :

1ère épreuve : culture générale,

2ème épreuve : épreuve professionnelle

3ème : Une épreuve : Une épreuve au choix portant sur l'une des matières suivantes :

• Droit public
• Organisation politique, administrative et judiciaire.
• Économie politique
• Législation financière

B - Epreuve orale

• Epreuve orale professionnelle tirée du programme

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort

Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux

Le programme détaillé des épreuves écrites et orale figurant en annexe 1 et 2 ci-jointes

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une

une des épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est sousmise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes

Art. 10. - Toute note inférieure à six sur vingt (06/20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis s'il n'a obtenu un total de quatre vingt (80) points à l'ensemble des épreuves écrites pour les candidats externes et un total de soixante dix (70) points au moins pour les candidats internes.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent dix (110) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales pour les candidats externes et un total de cent (100) points pour les candidats internes.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orale la priorité est accordée :

• au plus âgé pour les candidats externes.

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé,

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions par spécialité pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle de l'examen, l'annulation de l'épreuve subie par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'industrie sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement aux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs des affaires économiques est arrêtée par le ministre de l'industrie.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 1997.

Le Ministre de l'Industrie

Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

ANNEXE

I

Culture générale

(Epreuve commune pour les candidats externes et internes)

• Les problèmes socio-économiques, les relations socio-économique nationales et internationales.
• Les rapports entre l'administration et les administrés.
• Les problèmes de la formation de l'emploi, de l'émigration et de l'exode rurale.
• Le planning familial.
• Les origines du mouvement national.
• Les débuts du mouvement national.
• L'autonomie interne.

II

(Pour les candidats externes)

A - Organisation politique de la Tunisie :
1) histoire des institutions tunisiennes :
a) avant le protectorat,
b) pendant le protectorat,
c) après le protectorat (autonomie interne indépendance).
2) La constitution tunisienne :
a) les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire : définition et rapport entre les organes.
b) séparation des pouvoirs.
c) la chambre des députés : fonctionnement, attributions et composition.
d) le Président de la République, élection - attributions
e) rapport entre le Président de la République et la chambre des députés.
f) les droits et les devoirs du citoyen.
g) le conseil d'Etat.
h) le conseil économique et social.

B - Organisation administrative de la Tunisie :
1) l'administration publique et l'administration privée : définition fonction.
2) l'administration centrale.
3) l'administration régionale et locale, gouvernorat-commune.
4) la décentralisation et la déconcentralisation.
5) le statut général de la fonction publique.
6) les procédés et moyens d'action de l'administration publique, notion du service public, le domaine de l'Etat, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures.

C - Organisation judiciaire de la Tunisie :
1) juridictions judiciaires - administratives pénales ou criminelles.
2) juridictions ordinaires - juridictions d'exceptions.
3) le conseil supérieur de la magistrature.

D - Législation financière de la Tunisie :
1) notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1970.
2) le budget de l'Etat et les collectivités publiques : élaboration du budget, préparation, vote promulgation, modification et clôture. Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution. Règles générales de la comptabilité publique.

E - Notion d'économie politique :
1) les facteurs de production.
2) les organes de production.
3) Les échanges.
4) régimes économiques.
5) notions de comptabilité nationale.

III

Pour les candidats internes

Organisation administrative et législation financière

1) Organisation administrative

• Statut général de la fonction publique, statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques.
• Organisation et attributions du ministère de l'industrie.
• Les services centraux : le ministre, son cabinet, l'administration centrale (composition et attributions).

2) Législation financière

• code de la comptabilité publique
• loi organique du budget
• loi des finances
• budget et l'Etat (préparation, vote, exécution, contrôle)
• ouverture des crédits
• engagement des dépenses
• gestion de la régie
• ordonnancement : personnel, ouvrier et matériel.

L'inspection

• Contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques.
• Attributions de l'inspection de l'industrie.
• Organisation de l'inspection de l'industrie.
• Relations de l'inspection avec les autres directions du département.

Etudes et planification

A - Entreprises publiques :

• création des entreprises publiques
• rôle et importance des entreprises dans l'économie du pays.

1) Gestion des entreprises publiques :

• le conseil d'administration,
• la désignation des représentants de l'Etat au conseil d'administration des entreprises sous-tutelle,
• attributions des administrateurs - commission des marchés.

2 - Le contrôle des entreprises publiques :

• les organes de contrôle
• l'examen des comptes des entreprises
• le suivi des réalisations des prévisions budgétaires.

B - Affaires sociales :

• statuts des entreprises
• conventions collectives
• rémunération du personnel des entreprises publiques
• conflits sociaux au sein des entreprises
• emploi et formation professionnelle
• question d'ordre social.

C - Problèmes juridiques :

• solution des problèmes juridiques découlant de l'exécution des marchés ou de toute autre question juridique,

• contrôle de l'application des procédures et réglementations relatives à la gestion des entreprises,
• examen et mises en forme des textes à caractère législatif et réglementaire intéressant les entreprises sous-tutelle.

D - Planification et conjoncture :

1) planification des travaux d'élaboration des plans et des budgets économiques

• l'élaboration de la synthèse des rapports des comités sectoriels
• la centralisation des données provenant des entreprises et nécessaires au contrôle de l'exécution du plan et des budgets économiques.

2) Conjoncture :

• les indicateurs économiques
• la conjoncture économique nationale et internationale
• les bulletins périodiques.

E - Etudes et fichier des entreprises :

1) études :

• les études générales
• les études sectorielles
• les études des organismes spécialisés.

2) Fichier des entreprises :

• la constitution d'une banque de données concernant les entreprises publiques
• le tableau de bord
• l'informatique.

L'industrie :

• organisation et attribution de l'API
• réglementation en matière de promotion des investissements industriels
• loi 74-74 du 3 août 1974, loi 72-38 du 27 avril 1972,
• organisation et fonctionnement du FODEC
• décentralisation industrielle et réglementation favorisant cette action
• le contrôle des entreprises publiques : réglementation et législation actuelle.

Energie

Etablissements classés

(hydrocarbures)

1) Domaine d'application (règles générales).
2) Délivrance - annulation avec retrait des autorisations d'exploitation des dépôts - obligations administratives et l'exploitant (règles de sûreté et de sécurité communes aux transports).
3) Dispositions générales relatives aux établissements dangereux insalubres ou incommodes, formalités relatives à l'obtention d'une autorisation d'un établissement classé (hydrocarbures).
4) Classement des hydrocarbures (définitions).
5) Classification des dépôts d'hydrocarbures.

Mines et géologie

A - Connaissances générales sur le secteur minier :

1) notions sur la géographie de la Tunisie :

• climat
• ressources minières (localisation).

2) Notions sur l'industrie extractive en Tunisie :

• mines de plomb, zinc et de spath fluor et barytine
• mines de fer
• mines de phosphates.

B - Législation minière :

• Décret du 1 janvier 1953 sur les mines et les textes pris pour son application.