Au nom du peuple,
La Chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiés les accords de prêt de garantie annexés à la présente loi, conclus à Hong Kong le 24 septembre 1997, entre la République Tunisienne et la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales d'une part et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'autre part relatifs à l'octroi à ladite caisse d'un prêt en devise unique de quatre cent cinquante deux millions huit cent mille en devise unique de quatre cent cinquante deux millions huit cent mille francs français (452.800.000 FF) pour le financement de deuxième projet de développement municipal.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 novembre 1997
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 novembre 1997.
p. 2112