Le ministre des communications,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications et notamment son article 7,
Vu le décret n° 91-366 du 13 mars 1991, fixant les tarifs des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995.
Vu l'arrêté du 16 mars 1991, portant fixation des tarifs des télécommunications dans le régime international (téléphone, télex, télégraphe et location de circuits à usage privé),
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe les tarifs des cartes téléphoniques à prépaiement et les conditions de leur commercialisation.
On entend par carte téléphonique à prépaiement le support physique qui contient un nombre déterminé de taxes téléphoniques de base pré-enregistrées et correspondant à une valeur monétaire permettant de communiquer à partir de taxiphones spécifiques.
Art. 2. - Le prix de vente des cartes téléphoniques à prépaiement est fixé selon le nombre d'unités comme suit :
- cartes à 25 unités : 2,000 dinars,
- cartes à 50 unités : 4,000 dinars,
- cartes à 100 unités : 8,000 dinars.
Art. 3. - Une commission de 7% sur le prix de vente des cartes téléphoniques à prépaiement est accordée aux revendeurs lors de leur acquisition auprès des services de l'office national des télécommunications.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 1997.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 2132