Le ministre des communications,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994,
Vu le décret n° 96-1438 du 12 août 1996, portant création et organisation du centre directeur de la philatélie,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1968, portant création d'une commission consultative en matière de philatélie,
Arrête :
Article premier. - Les timbres-postes sont émis conformément à un programme annuel fixant les thèmes relatifs aux émissions.
Le centre directeur de la philatélie est chargé de l'élaboration du programme annuel d'émission des timbres-postes conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 96-1438 du 12 août 1996.
Art. 2. - Le programme annuel d'émission des timbres-postes est fixé par arrêté du ministre chargé des communications.
Art. 3. - L'intention du ministère chargé des communications d'émettre une série de timbres-poste est portée à la connaissance du public par voie de presse. Les organismes et les établissements concernés sont saisis directement de l'objet.
Art. 4. - Les artistes peintres et les graphistes désirant soumettre des offres, ne peuvent proposer qu'un seul projet pour chaque thème d'émission qui ne porte ni le nom de son titulaire ni sa signature.
Le projet est placé sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure porte l'indication de l'appel d'offres auquel l'offre se rapporte. L'enveloppe intérieure sur laquelle est inscrit le nom du candidat contient l'offre.
Art. 5. - Les plis contenant l'offre doivent être envoyés par lettre recommandée au centre directeur de la philatélie relevant du ministère chargé des communications. Ils doivent rester cachetés jusqu'au moment de leur ouverture.
Art. 6. - Il est créé au sein du ministère chargé des communications une commission d'ouverture des plis et leur numérotation selon des codes secrets. Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre chargé des communications.
Art. 7. - Il est créé au sein du ministère chargé des communications une commission d'étude des offres chargée de procéder à l'évaluation des offres et d'établir leur classement préférentiel avant de les soumettre au ministre chargé des communications.
Cette commission est présidée par le directeur général de la poste ou son représentant, elle est composée des membres suivants:
- le directeur du courrier,
- le directeur du réseau postal,
- le directeur du contrôle, de la qualité et de la sécurité,
- le chef du centre directeur de la philatélie.
Le président de la commission peut inviter, à titre consultatif, des spécialistes en arts plastiques et des représentants des administrations et des organismes concernés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du centre directeur de la philatélie.
Art. 8. - Le ministre chargé des communications choisit les quatre premiers modèles aux titulaires desquels sont décernés des prix dont les montants sont fixés comme suit :
- le premier prix : 1.200 dinars,
- le deuxième prix : 600 dinars,
- le troisième prix : 300 dinars,
- la quatrième prix : 300 dinars.
Art. 9. - Les prix peuvent ne pas être accordés en tout ou en partie, si les projets reçus ne sont pas jugés satisfaisants, et il n'est pas donné suite au concours si aucun projet n'est jugé acceptable.
Dans tous les cas, les concurrents sont avisés de la suite qui a été réservée à leurs projets et les titulaires des modèles retenus sont invités à signer leur oeuvres qui deviennent en tout propriété du ministère chargé des communications.
Les résultats du concours seront consignés par la commission prévue à l'article 7 du présent arrêté dans un procès-verbal relatant les circonstances de son examen et les motifs du choix arrêté.
Art. 10. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté susvisé du 4 juillet 1968.
Art. 11. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 1997.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS