Décret n° 97-2288 du 25 novembre 1997, portant création et organisation du centre directeur de maintenance des moyens de transports

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des communications,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 80-1205 du 16 septembre 1980,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 90-1967 du 28 novembre 1990, relatif à l'intérim des emplois fonctionnels des services extérieurs et régionaux relevant des différents départements,

Vu le décret n° 97-562 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications,

Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 29 mars 1982 portant création d'un centre "Mécanique-Auto",

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé au ministère des communications un centre directeur spécialisé en matière de gestion, d'entretien et de réparation des moyens de transport dénommé "centre directeur de maintenance des moyens de transport",

Ce centre relève directement de la direction générale des services communs, son siège est fixé à Tunis.

Art. 2. - Le centre directeur de maintenance des moyens de transport est chargé de l'entretien et de la réparation des moyens

de transport ainsi que de la rénovation et le maintien en condition d'exploitation de tous les véhicules et engins de transport et de travaux. Il a notamment pour attributions :

• la définition des besoins et l'acquisition dans la limite des crédits délégués des équipements, pièces de rechange, outillages et matières consommables nécessaires au fonctionnement du centre,
• l'organisation des ateliers de réparation et le contrôle technique des interventions qui y sont effectuées.

Art. 3. - Le centre directeur de maintenance des moyens de transport est dirigé par un chef de centre qui a rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 4. - Le centre directeur de maintenance des moyens de transport comprend :

• une subdivision administrative et financière,
• une subdivision d'approvisionnement et de maintenance,
• une subdivision technique.

Les chefs de subdivisions ont rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 5. - La subdivision administrative et financière est chargée notamment de :

• la gestion du personnel du centre,
• la préparation des prévisions budgétaires du centre,
• la gestion des crédits délégués.

Elle comprend deux sections :

1°) la section administrative,
2°) la section financière.

Art. 6. - La subdivision d'approvisionnement et de maintenance est chargée notamment de :

• la programmation des besoins et l'approvisionnement du centre en équipements, outillages et pièces de rechange,
• veiller à la bonne conservation des moyens de transport et des équipements du centre,
• le suivi de la réalisation du programme annuel de réforme des véhicules et engins non utilisés.

Elle comprend deux sections :

1°) la section approvisionnement,
2°) la section maintenance.

Art. 7. - La subdivision technique est chargée notamment de :

• la réception technique des matériels et de la tenue à jour de la documentation y afférente,
• la centralisation et la répartition des travaux sur les différents ateliers spécialisés,
• le contrôle des réparations efectuées dans les ateliers et les expertises demandées par les directions opérationnelles du ministère,
• la réparation des moyens de transport dans les divers ateliers spécialisés du centre.

Elle comprend trois sections :

1°) la section des études,
2°) la section de réparation et d'entretien,
3°) la section de contrôle.

Art. 8. - Les attributions de différents sections et ateliers relevant du centre directeur de maintenance des moyens de transports sont fixées par décision du ministre chargé des communications.

Art. 9. - Les opérations de recettes et de dépenses du centre sont réalisées conformément aux règles de la comptabilité publique en vigueur.

Art. 10. - Le chef du centre et les chefs des subdivisions sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé des communications, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 11. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment l'arrêté susvisé du 29 mars 1982.

Art. 12. - les ministres des finances et des communications sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 novembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION