Arrêté du 1er janvier 1992, portant promulgation de la loi sur l'usage des communes, en date du 1er janvier 1992

• la loi du 1er janvier 1992, qui a été modifiée et complétée par le décret n° 92-1728 du 28 septembre 1992.

12 décembre 1997

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat comporte toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique.
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté ou décision de recrutement de l'intéressé.
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans la catégorie de l'intéressé.
5) une copie dûment certifiée conforme du diplôme.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le gouverneur ou le maire après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe.

A) Les épreuves écrites :

1 - une épreuve relative à l'organisation politique, administrative et à la législation financière.
2 - une épreuve professionnelle.

B) L'épreuve orale :

Une question sur un sujet tiré du programme technique fixé en annexe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifféremment redigées en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. - Les épreuves sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffre sachant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux 20 notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les corrections est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des trois dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est évaluée.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir : la preuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins : l'ensemble des épreuves écrites.

Si un peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de contre (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales, la propriété est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même la pièce sera accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par le président individuel ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous corrections pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nombrant, les poursuites pénales de droit commun, la validité ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exécution immédiate du candidat de la salle d'examen, la solution des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de partir en pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif intérieurs.

La interdiction sera prononcée par arrêté du gouverneur ou du maire sur proposition du jury de l'examen professionnel.

La date de fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constaté.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le procès est attachée d'inspection des règlements municipaux et arrêtée par le gouverneur ou le Maire.

La liste 2 décembre 1997.

Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chasouch

Vice-Ministre
Youssef Karoui

ANNEXE

De l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers dans le grade d'attaché d'inspection des règlements municipaux.

1. L'organisation politique, administrative et la législation financière.
2. L'organisation politique :

• candidats et devoirs des citoyens.
• rapport entre l'administration et le citoyen.

Journal Officiel de la République Ténisière — 12 décembre 1997

• le tribunal administratif
• la cour des comptes.

2) L'organisation administrative :

• l'administration centrale.
• l'administration régionale et locale les gouvernorats et les communes.
• le statut général des fonctionnaires.
• le statut particulier au corps des contrôleurs des règlements municipaux.

3) La législation financière :

• principes et caractéristiques budgétaires.
• le budget de l'État et des collectivités publiques locales.
• exécution des dépenses publiques.
• contrôle de l'exécution des dépenses.
• contrôle administratif.
• contrôle juridique.
• contrôle politique.

II - L'épreuve professionnelle :

1 - Le commerce intérieur :

• Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 tel qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993.
• les règlements relatifs à la répression des fraudes (décret du 10 octobre 1919 et les textes qui suivent).

Le contrôle économique :

• Les prix : loi n° 91-64 du 29 juillet 1991.
• les règlements relatifs au contrôle des poids et mesures (décret du 27 juillet 1909).
• poids et mesures : (décret du 10 juillet 1909).
• loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

3 - Les règlements communaux :
a - Police administrative et police judiciaire.
b - Règlements urbains :

• plan d'aménagement urbain : préparation et procédures d'approbation.
• Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
• plan d'aménagement détaillé : rôle, préparation et procédure d'approbation.
• lotissement : notion de lotissement, procédure juridique relative au lotissement, à sa préparation, à sa modification et à la procédure d'approbation.
• permis de bâtir : procédure de demande du permis de bâtir, frais du permis de bâtir, le contrôle de la construction, les sentences de répression.

c - Environnement et hygiène :

• Règlements d'hygiène :
• décret du 11 février 1930 relatif au paiement des amendes pour contraventions au règlement sur l'hygiène et la police sanitaire.
• décret du 5 juin 1947 relatif à la répression des infractions aux règlements de voierie ou d'hygiène des centres érigés en communes.
• arrêté du ministre de l'intérieur du 30 mai 1991 relatif au paiement d'amendes pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres communaux.

• Instructions dangereuses, anti-hygiéniques et gênantes :
• loi n° 66-27 du 30 avril 1966 relative à la promulgation du code de l'oral, notamment ses articles (de 293 à 324).
• décret n° 68-88 du 28 mars 1968.
• décret n° 68-328 du 18 octobre 1968.

• Instructions des monuments historiques :
• loi n° 86-35 du 9 mai 1966 relative à la protection des biens archéologiques, des monuments historiques et des sites naturels et urbains.
• décret du 17 septembre 1953.

-崇拜 du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994.

• Contrôle de l'installation des antennes :
• le 8-1 du 15 janvier 1988 relative aux stations terriennes indivisibles ou collectives pour la réception des programmes de télévision sur satellite modifiée et complétée par la loi organique n° 95-11 du 24 juillet 1995.