Le ministre de l'Intérieur
Vu le 25-30 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi sur l'usage des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, essentiel des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 85-1864 du 3 novembre 1988,
Vu le 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctions.
Vu le 92-1728 du 28 septembre 1992, portant statut particulier du corps des contrôleurs des règlements municipaux.
Arrêté