Décision n° 94-428 du 14 Février 1994 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers

h) Objet de la Prestation : Bénéfice des avantages fiscaux accorciend au développement agricole prévus par les articles 7.8.9 et 10 du code d'incitations aux investissements.

i) Conditions d'obtention : Déclaration d'investissement.

j) Procès à fournir :

• Définition de déclaration d'investissement accompagnée des factures sur les conditions relatives aux équipements et matériels nécessaires au projet.

c) Etape de la prestation :

d) Lieu du Dépôt du dossier :
Service : Bureau d'ordre central de l'Agence.
Adresse : 62 Rue Alain Savary 1003 Tunis El Khadha.

e) Lieu d'obtention de la prestation :
Service : Gratlet Unique de l'Agence ou l'une de ses Directions Régionales.
Adresse : 62, Rue Alain Savary 1003 Tunis El Khadha ou ie-directions régionales de l'Agence.

f) Délais d'obtention de la prestation : 24 heures.
Lieu d'obtention de la prestation : guichet unique de l'APIA ou Direction Régionale concernée.

g) Références Législatives et/ou réglementaires :

• Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements.
• Décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des dates des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3, et 27 du code des incitations aux investissements, tel que modifié par le décret n° 95-1095 du 24 juin 1995, le décret n° 94-1031 du 6 juillet 1996 et le décret n° 97-503 du 14 mars 1997.
• Décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le cadre de la période éligibles aux bénéfices des incitations fiscales prévus par l'article 36 du code des incitations, tel que modifié par le décret n° 95-1167 du 3 juillet 1995 et le décret n° 97-664 du 19 avril 1997.

E) Déjet de la Prestation : Prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale.

Conditions d'obtention :

• Bénéficiaire d'une décision d'octroi d'avantages au titre de la vie au promoteur.
• Pièces à fournir :
• Demande de bénéfice d'avantages financiers au titre des impôts ou promoteurs.
• Etapes de la prestation :

d) Lieu du Dépôt du dossier :
c) Service : Bureau d'ordre central de l'APIA.
Adresse : 62, Rue Alain Savary 1003 Tunis El Khadha ou ie-directions régionales.

f) Lieu d'obtention de la prestation :
Service : Bureau d'ordre Central de l'Agence.
Adresse : 62, Rue Alain Savary 1003 Tunis El Khadha.

g) Délais d'obtention de la prestation : 10 jours

h) Références Législatives et/ou réglementaires :

• Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et ses textes d'application.
• Décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'État de la contribution patronale légale de sécurité sociale, tel que modifié par le décret n° 95-1724 du 25 Septembre 1995.

AVANTAGES FISCAUX ET FINANCIERS

A) Avantages fiscaux communs :
B) Avantages fiscaux spécifiques.
C) Avantages financiers :
D) Avantages financiers additionnels accordés aux régions des conditions climatiques difficiles et aux zones de pêche ou ressources insuffisamment exploitées.
E) Avantages accordés aux nouveaux promoteurs.

Avantages fiscaux accordés aux entreprises totalement inévitables :
1. Avantages spécifiques accordés à la promotion de la recherche et de la technologie.

AVANTAGES FISCAUX

A) Avantages fiscaux communs :
1) Amortissement dégressif :
A) Entreprises régies par le code peuvent opter pour le régime d'amortissement dégressif des équipements acquis à partir du 1er janvier 1994 et dont la durée d'utilisation dépasse sept ans selon le niveau d'amortissement linéaire, à l'exclusion du mobilier et du droit de bureau.

1) Régime de faveur au titre des équipements :

• Equipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement ;
• Exonération des droits de douane, suspension des taxes et de courrier et du droit de consommation et l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 1 %.

Equipements fabriqués localement :

• Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation.

B - Avantages Fiscaux Spécifiques :

1 / AVANTAGES LIÉS À L'ACTIVITÉ :

1) Remboursement des droits de mutation acquittés au titre de l'achat des terres agricoles :

Toute déclaration d'investissement dans l'agriculture ouvre droit au remboursement des droits de mutation acquittés lors de l'achat des terres agricoles objet de l'investissement à condition de :

• présenter une demande de restitution au plus tard une année à partir du dépôt de déclaration,
• justifier le commencement des travaux (attestation délivrée par l'APIA fait foi).

2) Dégrèvement des revenus et bénéfices réinvestis :

a) Tous les revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial d'une société exerçant une activité concourant au développement agricole ou à l'augmentation du capital des personnes physiques sont déductibles des revenus ou bénéfices nets soumis à l'I.R. ou à l'I.S., sous réserve du minimum d'impôt.

Le minimum d'impôt ne s'applique pas lorsqu'il s'agit des souscriptions dans le capital initial ou dans l'augmentation du capital des entreprises réalisant des investissements dans les régions à climat difficile ou dans les zones aux ressources insuffisamment exploitées.

b) Les sociétés qui réinvestissent au sein d'elles-mêmes la totalité ou une partie de leurs bénéfices, peuvent déduire la totalité des bénéfices réinvestis de l'assiette soumise à l'impôt sur les sociétés, sous réserve du minimum d'impôt.

3) La réduction des revenus et bénéfices provenant des investissements de l'assiette imposable :

Les revenus ou bénéfices provenant de l'investissement sont déduits à l'assiette soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés et ce durant les dix premières années de l'activité sans tarer compte du minimum d'impôt prévu par les dispositions des articles 12 et 12bis de la loi n° 89-114 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt des sociétés.

4) La réparation des droits de douane et la suspension de la TVA au dépôt de consommation :

4.1 Les équipements importés n'ayant pas de garanties extérieures localement figurant sur la liste I annexée au décret n° 94-1031 du 2 Mai 1994 fixant la liste des équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole bénéficient d'un certain nombre de droits de douane et de la suspension de la TVA du droit de consommation.

4.2 L'équipement figurant sur la liste II annexée au décret n° 94-1031 bénéficient de la suspension de la TVA et du droit de consommation en régime intérieur. Cet avantage est garantie à une attestation de suspension de la TVA délivrée par le centre de contrôle des impôts concerné.

4.3 Avantages financiers :

Les investissements réalisés au titre du développement agricole doivent être un bénéfice des incitations financières suivantes :

Outre les avantages précités, le promoteur peut bénéficier des avantages des actions suivants :

D - Avantages financiers accordés aux régions aux conditions climatiques difficiles, aux zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées et aux zones de reconversion minière :

E - Avantages additionnels accordés aux nouveaux promoteurs :

• Sont considérés comme nouveaux promoteurs les personnes physiques de nationalité tunisienne, regroupées ou non en société, et ont :
• ont l'expérience et les qualifications requises,
• assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet,
• ne disposent pas suffisamment de biens propres mobilières ou immobiliers,
• réalisent leur premier projet d'investissement.

• Sont considérés également nouveaux promoteurs dans le domaine de l'agriculture et de la pêche :
• les enfants d'agriculteurs ou de pêcheurs, ayant un âge n° dépassant pas 40 ans, et exerçant leur activité principale dans les domaines de l'agriculture ou de la pêche,
• les jeunes dont l'âge ne dépasse pas 40 ans et exerçant les activités de l'agriculture et de la pêche ou ayant acquis une expérience dans l'un de ces domaines,
• les techniciens diplômés des établissements d'enseignement ou de formation agricole ou de pêche.

• Les nouveaux promoteurs peuvent bénéficier des incitations additionnelles suivantes :
• une prime d'investissement fixe à 6 % du montant de l'investissement,
• la prise en charge totale par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne durant les cinq premières années d'activité effective,
• une dotation remboursable n'excédant pas 70 % de l'autofinancement requis dans la limite de 100 000 DT, avec un taux d'intérêt de 3 % pour une durée de 12 ans dont 5 ans de délai de grâce.

Remarque fondamentale :

Dans le cas où un investissement est éligible à plusieurs primes d'investissements à la fois, le cumul de ces primes ne peut en aucun cas dépasser 25 % du montant de l'investissement, et ce compte non tenu de la participation de l'État à la prise en charge des travaux d'infrastructure et des primes au titre des composants prioritaires prévus par l'article 33 du code.

F - Avantages liés à l'exportation :

Exportation totale :

Les entreprises totalement exportatrices bénéficient d'une dotation égale à 50 % des revenus ou bénéfices provenant de l'évaluation de l'assiette soumise à l'IRPP ou à l'IS. Cette dotation couvre tous les revenus ou les bénéfices provenant de l'exportation durant les dix premières années d'activité de l'exportation et ce sur demande du bénéficiaire lors du dépôt de la dotation annuelle de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les revenus.

Les sociétés totalement exportatrices bénéficient du dépôt d'exportation fiscal total des bénéfices réinvestis au sein même de l'exportation et ce tout en respectant les conditions prévues par l'article 33 du code d'incitations aux investissements.

Légrevement fiscal total est accordé également aux personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial un augmentation de ce capital à condition de satisfaire aux dispositions de l'article 7 précité.

Les taxes les cas, les bénéficiaires du dégrèvement fiscal devront respecter les dispositions relatives au minimum d'impôt prévues par les articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 juillet 1989 portant promulgation du code de l'IRPP et de l'IS.

Les entreprises totalement exportatrices bénéficient de l'excluition totale et permanente des droits et taxes normalement en cas de non-licence de leur activité. Cette exonération couvre notamment :

• les droits de douane, les taxes d'effet équivalent, la T.V.A. et les droits de consommation dus au titre de l'importation ;
• les biens d'équipement à l'exclusion des véhicules automobiles de tourisme,
• les matières premières, des produits semi-finis, des pièces de transport, des matières consommables.

La taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus aux biens d'équipement, les matières premières, les produits semi-finis, les services, les matériaux de construction... acquis en amont à l'exclusion des véhicules automobiles de tourisme.

Les entreprises totalement exportatrices bénéficient d'une exonération totale des autres impôts et taxes normalement en cas de non-licence. Cette exonération couvre notamment :

• le droit d'enregistrement et de timbre au titre des actes de l'exportation.

• la taxe de formation professionnelle,
• la contribution au FOPROLOS.

Toutefois, et en application des dispositions de l'article 12 du code d'incitations aux investissements, les entreprises totalement exportatrices restent redevables :

• de la taxe de circulation (vignette) au titre des véhicules automobiles de tourisme,
• de la taxe unique de compensation sur le transport routier due au titre des véhicules utilitaires propriétés de l'entreprise,
• des taxes d'entretien et d'assainissement,
• des droits et taxes n'ayant pas le caractère d'impôts perçus au titre des prestations directes de services dont notamment :
• la surtaxe municipale payée en contre partie de l'éclairage public
• la taxe au titre du permis de construction
• les taxes au titre de l'immatriculation des véhicules

En plus de ces avantages, le personnel de nationalité étrangère employé dans les entreprises totalement exportatrices peuvent opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien, de ce fait ne sont pas tenus de payer la cotisation de sécurité sociale en Tunisie.

5 - L'article 19 du code d'incitations aux investissements a prévu en faveur du personnel étranger recruté par les entreprises totalement exportatrices conformément à la réglementation en vigueur le bénéfice des incitations suivantes :

• le paiement d'une contribution fiscale forfaitaire sur le revenu égale à 20 % de la rémunération brute ; il reste entendu que si le régime de droit commun est plus favorable, ce dernier peut être retenu.
• l'exonération des droits de douane et des tarifs d'effets équivalents dus au titre de l'importation des effets personnels et d'une voiture de tourisme pour chaque personne.

Ces incitations seront accordées aussi aux investissements étrangers ou à leurs représentants étrangers chargés de la gestion de l'entreprise.

Les sociétés agricoles et de pêche sont considérées comme sociétés totalement exportatrices si elles exportent 70 % au minimum de sa production à l'étranger.

2 - Exportation partielle :

1 - Les entreprises qui réalisent des opérations d'exportation partielle bénéficient de la déduction de tous les revenus ou bénéfices provenant de l'exportation durant une période de 10 ans à partir de la première opération d'exportation ; toutefois, cette déduction sera ramenée à 50 % au-delà de la première période de dix ans.

A ce niveau, il y a lieu de préciser que le minimum d'impôt prévu par les articles 12 et 12bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation de code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ne s'applique pas aux revenus ou bénéfices provenant de l'exportation au cours des dix premières années uniquement.

Il reste entendu que le revenu ou bénéfice provenant de l'exportation sera déterminé selon le prorata du chiffre d'affaires à l'exportation par rapport au chiffre d'affaires global. Toutefois, et dans la mesure où l'entreprise justifie de la tenue d'une comptabilité régulière et probante pour chaque branche d'activité, elle peut se prévaloir de cette comptabilité pour la détermination du bénéfice à l'exportation.

2 - Les entreprises partiellement exportatrices bénéficient en matière de la T.V.A. du droit de consommation et des droits de douanes des avantages suivants :

a) Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et éventuellement du droit de consommation au titre des biens, produits, matières premières et services nécessaires à la réalisation de l'opération d'exportation. Ce régime de faveur n'est accordé que pour les entreprises qui s'approvisionnent auprès des fournisseurs locaux assujetties à la T.V.A. ou, le cas échéant, au droit de consommation.

b) Accouplissement des régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel au titre des biens et produits importés pour être transférés et réexportés.

Dans ce cadre, la garantie des droits et taxes sera remplacée par une caution forfaitaire égale à 5 % de la valeur des biens importés.

Cette garantie peut être matérialisée par une caution bancaire ou une consignation.

c) Bruitissement des droits de douane et des taxes d'effet équivalents âgés au titre :

• des matières premières et produits importés ou acquis sur le marché à court et nécessaires à la fabrication des produits destinés à l'exportation
• des taxes d'équipement importés et n'ayant pas de similaires fabriqués localement et ce en fonction du chiffre d'affaires exporté et de l'araison d'amortissement.

3 - Avantages spécifiques accordés à la recherche-développement

Activités de recherche-développement :

Prisonné de l'investissement octroyée aux entreprises agricoles et de pêche résidant des opérations se rapportant à :

• Des études de promotion de nouveaux produits ou de nouveaux systèmes de production
• La réalisation ou l'essai de nouveaux procédés ou recherches appliquées se rapportant.
• L'acquisition d'équipements scientifiques de laboratoires pour la réalisation d'opérations de recherche.

Cette période d'investissement accordée dans le cadre d'un contrat professionnel est fixée à :

30 % du coût total avec un plafond de 25.000 DT pour les études.

20 % du coût total avec un plafond de 100.000 DT pour les autres opérations de recherche développement.

Promotion de la technologie :

Les investissements promus par les entreprises agricoles et de pêche et qui permettent la maîtrise et le développement de la technologie par le biais d'un effort d'intégration locale ou une amélioration de la productivité donnent lieu à la prise en charge locale ou partielle par l'État des dépenses de formation du personnel dans la limite de 125 000 DT.

Recrutement du personnel d'encadrement :

Les entreprises agricoles et de pêche qui recrutent un personnel tunisien d'encadrement, diplômé de l'enseignement supérieur (B.A. +4 au minimum), bénéficient de la prise en charge par l'État pendant 5 ans, à compter de la date de recrutement du diplôme pour la première fois, de 50 % de la contribution patronale au régime de sécurité sociale après accord de la commission spéciale accordée de la M.A.S.

Pour cela, l'employeur doit déposer auprès du bureau régional ou local de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale territorialement compétente des pièces suivantes :

• déduction de la normalité des salariés selon le modèle délivré par les services de la caisse
• une copie de l'arrêté du Ministre de l'agriculture accordant l'avantage.

N° 998

ANNEXE

1) Les activités agricoles :

• Grandes cultures
• Cultures maraîchères
• Arboriculture (y compris les oliviers)
• Travaux de conservation des eaux et du sol
• Productions de semences et de plants
• Floriculture
• Cultures sous-serres
• Production sylvo-pastorale
• Élevage (y compris l'aviculture, l'élevage de dinde, la cuniculture, l'apiculture etc...)

2) Activités de pêche :

• Pêche côtière
• Pêche au feu
• Pêche au chadut
• Aquaculture

3) Les activités de première transformation des produits agricoles et de pêche et de leur conditionnement :

• Transformation du lait dans les zones de production à l'exclusion de la production du yaourt.
• Conserveries et semi-conserveries des fruits et légumes et des produits de la pêche.
• Conditionnement des produits agricoles et de la pêche.
• Réfrigération, congélation, déshydratation et lyophilisation des produits agricoles et de la pêche.
• Scage, conditionnement et transformation des produits forestiers

4) Les activités de services liées à l'agriculture et à la pêche :
Services liés aux activités agricoles :

• Valorisation des sous-produits d'origine végétale ou animale.
• Insémination artificielle.
• Services de cabinets et cliniques vétérinaires.
• Services de laboratoires d'analyses vétérinaires et agricoles.
• Consultation et conseil en gestion agricole.
• Collecte du lait.
• Collecte et stockage des céréales.
• Conditionnement et commercialisation des semences.
• Travaux de préparation de la terre, de récolte, de moisson et de protection des végétaux.
• Le transport du lait frais.
• Le transport réfrigéré de la viande rouge.

Services liés à la pêche

• Montage d'équipement et de matériel de la pêche
• Circuits intégrés pour la distribution des produits de la pêche
• Laboratoires d'analyses bactériologiques et chimiques vétérinaires
• Fabrique de glace en écailles
• Transport réfrigéré des produits de la pêche.

REFERENCES

• Loi N° 93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements.
• Loi N° 94-13 du 31 Janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche tel que modifié par la loi n° 97-34 du 26 Mai 1997.

• Article 27 de la loi n° 96-113 du 30 Décembre 1996 portant avis des finances 1997.
• Loi N° 69-56 du 22 Septembre 1969, relative à la reforme des structures agricoles, tel que modifié par la loi n° 97-33 du 26 Mai 1997.
• Décret N° 93-2542 du 27 Décembre 1993 portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements.
• Décret N° 94-78 du 17 Janvier 1994, fixant les percentages des ventes pouvant être effectuées en Tunisie par les entreprises totalement exportatrices et leur modes de calcul.
• Décret N° 94-79 du 17 Janvier 1994, fixant les modalités de recrutement des agents d'encadrement et de maîtrise de la qualité étrangère par les entreprises totalement exportatrices.
• Décret N° 94-422 du 14 Février 1994, fixant le consentement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations sous les régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel.
• Décret N° 94-423 du 14 Février 1994, fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises totalement exportatrices et les conditions de prise en charge des frais y afférents.
• Décret N° 94-424 du 14 Février 1994, fixant les modalités et les conditions du remboursement des droits de douane et des taxes d'effet équivalent acquittés sur les biens d'équipement qui sont pas de similaires fabriqués localement.
• Décret N° 94-426 du 14 Février 1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que complété par décret n° 96-1560 du 9 Septembre 1996.
• Décret N° 94-427 du 14 Février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié et complété par le décret n° 95-1094 du 24 Juin 1995, le décret n° 95-136 du 25 Septembre 1995 et le décret n° 97-118 du 20 Janvier 1997.
• Décret N° 94-428 du 14 Février 1994, fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles.
• Décret N° 94-429 du 14 Février 1994, fixant la liste des regents à climat difficile et des zones de pêche aux ressources investissements exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements réalisés dans ces régions et zones, tel que complété par le décret n° 96-1564 du 9 Septembre 1996.
• Décret N° 94-489 du 21 Février 1994, fixant les taux minimum de fonds propres.
• Décret N° 94-492 du 28 Février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 122 et 27 du code d'incitations aux investissements, tel que complété par le décret n° 95-1095 du 24 Juin 1995, le décret n° 95-1234 du 6 Juillet 1996 et le décret n° 97-503 du 14 Mars 1997.
• Décret N° 94-494 du 28 Février 1994, relatif à la discrimination des modalités d'application de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, tel que modifié par l'article n° 95-1729 du 25 Septembre 1996.
• Décret N° 94-536 du 10 Mars 1994, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordé au titre des investissements réalisés dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche.
• Décret N° 94-540 du 10 Mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'État des dépenses de l'formation du personnel relatives aux investissements de la plégique.

• Décret N° 94-814 du 11 Avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles, tel que modifié par le décret n° 96-1444 du 12 Août 1996.

• Décret N° 94-1031 du 2 Mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, tel que modifié par le