- Décret n° 210 du 15 Novembre 1994 du Ministre de l'Agriculture, Directeurs Généraux des Commissariats régionaux au développement agricole et aux Directeurs Régionaux de l'Agriculture, Précédents des Investissements Agricoles (APIA) fixant les modalités de dépôt et d'instruction et du suivi des dossiers d'investissements.
B - Lieu de la Prestation : Bénéfice des avantages fiscaux accordés par le cloppement agricole prévus par les articles 7, 8, 9 et 10 du code d'incitations aux investissements.
a) Conditions d'obtention : Déclaration d'investissement.
b) Place du fournir :
- Dépréparateur d'investissement.
- Dépôt de la prestation :
| Frapes de la prestation | Instruments | Délais |
|---|---|---|
| 1 - Dépôt de la demande de déclaration | Bureau d'ordre central du Commissariat Régional du Développement Agricole concerné (arrondissement du financement et des encouragements). | |
| 2 - Instruction du dossier | Services du Ministère de l'Agriculture |
d) Lieu du Dépôt du dossier :
Service : Bureau d'ordre central du CRDA concerné.
e) Délais d'obtention de la prestation : 24 heures
f) Références Législatives et/ou réglementaires :
- Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements.
- Décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3, et 27 du code des incitations aux investissements, tel que complété par le décret n° 95-1095 du 24 Juin 1995, le décret n° 96-1234 du 6 Juillet 1996 et le décret n° 97-503 du 14 mars 1997.
- Décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole éligibles aux bénéfices des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code des incitations, tel que modifié par le décret n° 95-1167 du 3 juillet 1995 et le décret n° 97-664 du 19 avril 1997.
2 - Organisme : Agence de Promotion des Investissements Agricoles
A - Objet de la Prestation : Décision d'octroi d'Avantages.
a) Conditions d'obtention :
- Enquête technique de la demande de déclaration (décision d'octroi d'avantages) :
- Précédents des contrats de l'employeur et du personnel concernés par ses excès d'application, justifiant la restitution du projet à réaliser.
b) Place du fournir :
1) Procédure
- Décision d'octroi d'avantages.
c) Lieu du Dépôt du dossier :
Service : Bureau d'ordre central du CRDA concerné.
d) Délais d'obtention de la prestation : 24 heures
f) Références Législatives et/ou réglementaires :
p. 2318- Titre de propriété ou de possession, ou contrat de location du terrain objet du projet.
- Attestation des ressources en eau et en sols.
- Devis estimatifs au titre des équipements et des constructions à entreprendre.
- Projet de statuts pour les sociétés.
2/ Projet de Pêche :
- Étude technico-économique (une demande pour les opérations ponctuelles).
- Duplicata du livret professionnel.
- Copie du congé de police pour les propriétaires de bateaux.
- Devis estimatifs au titre des équipements.
- Autorisation de la Direction Générale à la Pêche et de l'Aquaculture.
- Projet de statuts pour les sociétés.
- Accord de principe de financement d'un organisme financier ou un groupe d'organismes financiers ou un contrat de crédit fournisseur dûment enregistré auprès des services concernés du Ministère des Finances ou présentation d'un engagement signalé légalisé, en cas de projet autofinance.
3/ Projet d'ignoculture :
- Étude technico-économique du projet.
- Attestation de spécialisation professionnelle ou d'assistance technique.
Attestation de propriété d'occupation ou contrat de location d'un projet objet du projet.
- Devis estimatifs au titre des équipements.
- Projet de statuts pour les sociétés.
- Accord de principe de financement d'un organisme financier ou un groupe d'organismes financiers ou un contrat de crédit fournisseur dûment enregistré auprès des services concernés du Ministère des Finances ou présentation d'un engagement signalé légalisé, en cas de projet autofinance.
4/ Projet de services :
- Étude technico-économique du projet.
- Accord de principe de financement d'un organisme ou d'un groupe d'organismes financiers ou contrat de crédit fournisseur dûment enregistré auprès des services concernés du Ministère des Finances ou présentation d'un engagement signalé légalisé, en cas de projet autofinance.
5/ Projet de statuts pour les sociétés.
- Titre justifiant l'exploitation de l'immeuble objet du projet.
- Date estimative au titre des équipements et des bâtiments à entreprendre.
- Convention : Nouveaux promoteurs.
- Notices documents selon les activités avec une déclaration sur l'activité conformément à un imprimé fourni par les services de l'AG.
Étapes de la prestation :
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1 - Dépôt de la demande | APIA Siège ou Direction Régionale | — |
| 2 - Évaluation du projet | APIA Siège ou Direction Régionale | 1 Semaine |
| 3 - Instruction du dossier | APIA Siège ou Direction Régionale | 1 semaine |
| 4 - Etablissement de la décision d'octroi d'avantages | APIA Siège ou Direction Régionale | 4 jours |
| 5 - Signature de la décision d'octroi d'avantages | Ministère de l'Agriculture ou le gouverneur selon les instances d'octroi d'avantages. | 1 jour |
| 6 - Délivrance de la décision d'octroi d'avantages. | APIA Siège ou Direction Régionale |
d) Lieu du Dépôt du dossier :
Service : Bureau d'ordre central au Siège de l'Agence ou l'un de ses Directeurs Régionales.
Adresse : 62 rue Alain Savary 1003 Tunis El Khadira.
e) Lieu d'obtention de la prestation :
Service : Guichet Unique de l'Agence ou les Directeurs Régionales.
f) Délais d'obtention de la prestation : 3 semaines
g) Références Législatives et réglementaires :
- Loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et ses textes d'application.
- Décret n° 94-427 du 14 Février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche tel que modifié et complété par le décret n° 95-1094 du 24 Juin 1995, le décret n° 95-1736 du 25 Septembre 1995 et le décret n° 97-118 du 20 Janvier 1997.
- Circulaire n° 210 du 15 Novembre 1994 du Ministre de l'Agriculture aux Directeurs Généraux des Commissariats régionaux aux développement agricole et aux Directeurs Régionaux de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles (APIA) fixant les modalités de dépôt et d'instruction et du suivi des dossiers d'investissements.
n) Concrétisation des avantages :
- Présentation des factures acquittées des matériels et du chand.
- Présentation de documents estimatifs portant sur l'état d'acheminer de travaux d'aménagement et des constructions apportées.
- Copie de la convention relative à l'étude technico-économique du projet accompagnée du reçu de paiement.
- Présentation d'un contrat de crédit bancaire ou de crédit fournisseur.
o) Objet de la Prestation : Exonération des droits de douane, des taxes à l'importation des matériels, des équipements et un caution importé par les Tunisiens résidents à l'étranger suite à leur retour définitif ou provisoire en Tunisie.
- L'action ne doit pas dépasser l'âge de 5 ans lors de son état en Tunisie.
p) Conditions d'obtention :
- Justification d'un séjour à l'Étranger d'une durée de 2 ans au 1er Jours.
- Calibration des matériels, des équipements dans des projets pour le projet compte ou a y participer.
q) Fiches à fournir :
- Demande de dépôt de déclaration d'une opération d'investissement accompagnée de : (devis estimatif, carte grise et matériel roulant)
- la liste et les factures profonées des matériels et des biens d'équipement à importer
- Les pièces justifiant la qualité de résident à l'étranger.
- Titre justifiant l'exploitation du terrain, l'association dans un projet agriculteur, un site ou de services (la valeur des biens à importer ne doit pas dépasser le taux de participation du bénéficiaire au capital de la société)
- Pièce justifiant un séjour à l'étranger pendant 2 ans minimum
- Engagement de l'intéressé ou du représentant de la société de non-conseil des agents pendant 5 ans.
c) Etapes de la prestation :
| Etapes de la prestation | Références | Délais |
|---|---|---|
| 1 - Dépôt de déclaration selon un imprimé à fournir par les services de l'Agence | APIA sur le site d'un Régionale concernée | |
| 2 - Délivrance de l'attestation de dépôt de déclaration | APIA sur le site d'un Régionale concernée | 1 semaine |
d) Lieu du Dépôt du dossier :
Service : Bureau d'ordre central au Siège de l'Agence siège ou Directions Régionales concernée
Adresse : 62, rue Alain Savary 1003 Tunis El Khadba.
e) Lieu d'obtention de la prestation :
Service : Guichet Unique - APIA siège ou Direction Régionale concernée
Adresse : 62, rue Alain Savary 1003 Tunis El Khadba.
f) Délais d'obtention de la prestation : 24 heures
g) Références législatives et/ou réglementaires :
- Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements ainsi que ses textes d'application.
- Article 115 de la loi des finances pour la gestion de l'armée 1993.
- Décret n° 94-1743 du 22 août 1994 modifié par le décret n° 94-2434 du 11 Décembre 1995 relatif aux opérations du commerce extérieur.
C - Objet de la Prestation : Décision d'octroi d'un prêt foncier.
a) Conditions d'obtention :
Bénéficient des prêts fonciers agricoles, les enfants d'agriculteurs ou de pêcheurs et les jeunes agriculteurs dont l'âge ne dépassant pas 40 ans et exerçant leur activité principale dans le
détail : l'agriculture et de la pêche et les techniciens sortant des états de clients agricoles ainsi que les promoteurs de projets agriculteurs, l'acquérir les parts de leurs cohérôlers individuelles (les prêts sont destinés à l'acquisition exclusive des taxes agricoles constituant des unités économiques viables).
b) Procès à fournir :
- Un procès officielle attestant que le demandeur remplit les conditions des articles 36 et 44 du code d'incitations aux investissements.
- Un engagement à réaliser un projet agricole sur la terre objet de l'acquisition.
- Un processus de vente portant sur la terre objet de la demande d'achat foncier.
- Une stratégie justifiant la qualité de cohérôler indivisible du domaine agronomique et l'acquisition de parts indivisibles d'une exploitation agricole constituant une unité économique.
- Une stratégie officielle justifiant le partage de la terre dans le cas d'acquisition de parts dans l'indivision.
- Titre de propriété de la terre avec un acte officiel de partage des droits d'un propriété dans l'indivision.
- Une stratégie de la carte d'identité de l'acheteur et du vendeur.
- Attestation de ressources en ceux et en sols.
c) Étapes de la prestation :
| Étapes de la prestation | Références | Délais |
|---|---|---|
| 1 - Dépôt de dossier en deux exemplaires | Direction Régionale de l'APIA et l'Agence Régionale de la BNA | |
| 2 - Évaluation du projet | APIA | 10 jours |
| 3 - Instruction du dossier du prêt foncier | Comité d'octroi d'avant-guerre siège de l'APIA | 1 jour |
| 4 - Etablissement de la décision | Services centrés sur l'APIA | 4 jours |
| 5 - Signature de la décision | Le Ministre de l'Agriculture | |
| 6 - Délivrance de la décision | A.P.I.A. | — |
d) Lieu du Dépôt du dossier :
Service : Direction Régionale de l'APIA et l'Agence Régionale de la BNA.
e) Lieu d'obtention de la prestation :
Service : Guichet Unique de l'APIA, Siège
Adresse : 62, Rue Alain Savary 1003 Tunis El Khadba.
f) Délais d'obtention de la prestation : 15 jours
g) Références Legislatives et/ou réglementaires :
- Les articles 36 et 44 de la loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements.