b) Place du fournir :
1) Procédure
- Décision d'un formulaire spécial
- Titres de propriété ou de possession ou de location.
- Fiche de proximité ou devis estimatifs agréés par des services municipaux et commissariat régional au développement agricole concerné par les travaux ou produits à entreprendre.
| Frapes de la prestation | Instruments | Délais |
|---|---|---|
| 1- Étude financière de la demande | Agence BNA du lieu d'exploitation | 1 semaine |
| 2- Enquête technique de la demande | CRDA du lieu d'exploitation | 1 semaine |
| 3- Décision de commission régionale d'octroi des avantages | Le gouvernement a mis en place (le commissaire régional au développement agricole) après avis de la commission régionale d'octroi d'avantages. | 1 semaine |
| 4- Signature du contrat du prêt avec la banque et la constitution de la garantie. | Agence BNA du lieu d'exploitation | 1 semaine |
c) Lieu du Dépôt du dossier :
Service : Agence BNA du lieu ou le bureau d'ordre du Commissariat Régional au Développement Agricole concerné
Adresse : Suivant le gouvernement concerné.
d) Lieu d'obtention de la prestation :
Service : Arrondissement financement et encouragement du Commissariat Régional au Développement Agricole concerné.
Adresse : suivant le gouvernement concerné.
e) Délais d'obtention de la prestation : 1 mois
f) Références Législatives et/ou réglementaires :
- Loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements.
- Décret n° 94-427 du 14 Février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche tel que modifié et complété par le décret n° 95-1094 du 24