Lois

Loi n° 97-86 du 29 décembre 1997, portant ratification d'un arrangement et d'un contrat conclus entre le gouvernement de la République Tunisienne d'une part et le gouvernement de la République de Corée et l'export-import Bank de Corée d'autre part relatifs à un prêt du fonds de coopération pour le développement économique de la République de Corée (1)

Publié au Journal Officiel n° 104 du 31 décembre 1997, page 2435

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Sont ratifiés l'arrangement conclu le 25 octobre 1997 à Tunis entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Corée et le contrat de prêt conclu le 17 novembre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Export-Import Bank de Corée annexés à la présente loi et relatifs à un prêt du fonds de coopération pour le développement économique de la République de Corée d'un montant de vingt-six milliards huit cent cinquante-quatre millions (26.854.000.000) de wons coréens, l'équivalent de trente millions (30.000.000) de dollards américains pour la construction du stade olympique de Radès.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 29 décembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 décembre 1997.

Citer : Loi n° 97-86 du 29 décembre 1997, JORT n° 104 du 31 décembre 1997, p. 2435.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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