Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 décembre 1997.

Article premier :

Est et demeure autorisée pour la gestion 1998 la perception au profit du Budget de l'État les recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 9.045.000.000 Dinars répartis comme suit :

• Recettes du Titre I : 5.215.500.000 Dinars
• Recettes du Titre II : 3.542.000.000 Dinars
• Recettes des Fonds Spéciaux du Trésor : 287.500.000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau "A" annexé à la présente loi.

Article 2 :

Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'État pour la gestion 1998 est fixé à 9.045.000.000 Dinars réparti comme suit :

• Première partie : Rémunérations publiques : 2.473.870.000 Dinars
• Deuxième partie : Moyens des services : 412.727.000 Dinars
• Troisième partie : Interventions publiques : 877.122.000 Dinars
• Quatrième partie : Dépenses de gestions imprévues : 48.781.000 Dinars
• Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 843.000.000 Dinars
• Sixième partie : Investissements directs : 719.485.000 Dinars
• Septième partie : Financement public : 375.512.000 Dinars
• Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : 29.003.000 Dinars
• Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 346.000.000 Dinars
• Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 2.632.000.000 Dinars
• Onzième partie : Dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor : 287.500.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "B" annexé à la présente loi.

Article 3 :

• Le montant total des crédits de programme de l'État pour la gestion 1998 est fixé à 1.656.586.000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau "C" annexé à la présente loi.

Article 4 :

Le montant des crédits d'engagement des dépenses de développement du budget de l'État, pour la gestion 1998, est fixé à 1.720.000.000 Dinars répartis par parties comme suit :

• Sixième partie : Investissements directs : 837.299.000 Dinars
• Septième partie : Financement public : 375.512.000 Dinars
• Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : 75.909.000 Dinars
• Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 431.280.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "D" annexé à la présente loi.

Article 5 :

Les crédits du chapitre des dépenses imprévues du budget de l'État pour la gestion 1998 sont fixés dans la limite de 77.784.000

Dinars au titre de paiement et à 75.909.000 Dinars au titre d'engagement répartis comme suit :

Titre Premier :
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues

• Crédits de paiement : 48.781.000 Dinars

Titre Deux :
Huitième partie :

• Crédits d'engagement des dépenses de développement imprévues : 75.909.000 Dinars
• Crédits de paiement des dépenses de développement imprévues : 29.003.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément aux tableaux "B" et "D" annexés à la présente loi.

Article 6 :
Les crédits du chapitre remboursement de la dette publique en principal et intérêts, sont évalués pour la gestion 1998 à 3.475.000.000 Dinars répartis par parties comme suit :
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 843.000.000 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 2.632.000.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "B" annexé à la présente loi.

Article 7 :
Le montant des ressources d'emprunt de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 690.000.000 Dinars pour l'année 1998.

Article 8 :
Les recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor et les dépenses y afférentes pour la gestion 1998 sont fixées à 287.500.000 Dinars conformément au tableau "E" annexé à la présente loi.

Article 9 :
Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, est fixé pour la gestion 1998 à 346.107.200 Dinars conformément au tableau "F" annexé à la présente loi.

Article 10 :
Est et demeure autorisé pour la gestion 1998 la perception au profit du budget annexe des communications rattaché au Budget de l'Etat, les différentes catégories de recettes, d'un montant total de 118.000.000 Dinars conformément au tableau "G" annexé à la présente loi.

Article 11 :
Le montant maximum des crédits de paiement pour les dépenses du budget annexe des communications rattaché au Budget de l'Etat, est fixé pour la gestion 1998 à 118.000.000 Dinars réparti par partie comme suit :
Première partie : Rémunérations publiques : 54.736.000 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 10.130.000 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 20.196.000 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : 4.938.000 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 28.000.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "H" annexé à la présente loi.

Article 12 :
Le montant maximum des crédits d'engagement des dépenses de développement du budget annexe des Communications rattaché au Budget de l'Etat est fixé pour la gestion 1998 à 45.084.000 Dinars réparti par partie comme suit :
Sixième partie : Investissements directs : 41.084.000 Dinars
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 4.000.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "I" annexé à la présente loi.

Article 13 :
Le montant total des crédits programmes du budget annexe des communications annexé au budget de l'Etat est fixé pour la gestion 1998 à 31.731.000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau "J" annexé à la présente loi.

Article 14 :
Les recettes et les dépenses de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe des communications sont fixées pour la gestion 1998 à 2.475.000 Dinars conformément au tableau "K" annexé à la présente loi.

Article 15 :
Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux entreprises publiques en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 40.000.000 Dinars pour l'année 1998.

Article 16 :
Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de d'Etat en vertu de la législation en vigueur, est fixé à 950.000.000 Dinars pour l'année 1998.

Affectation des reliquats des crédits transférés au profit des conseils régionaux

Article 17 :
Est supprimé le dernier alinéa de l'article 87 bis du code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°73-81 du 31 Décembre 1973 tel qu'il a été modifié par la loi n°93-125 du 27 Décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 et remplacé par les dispositions suivantes :
Ladite réaffectation est réalisée par le Conseil Régional après avis des services régionaux du Département Ministériel ayant effectué le transfert.

Le Conseil Régional informe le Ministère chargé du Budget et le Ministère intéressé du programme de réaffectation retenu à cet effet.

L'approbation de réaffectation est réalisée par le Département Ministériel concerné en l'absence de services régionaux qui lui sont rattachés.

Suppression du visa du contrôle des dépenses publiques pour les crédits transférés

Article 18 :
Sont ajoutées à l'article 88 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°73-81 du 31 Décembre 1973 tel qu'il a été modifié par la loi n° 89-115 du 30 Décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990, les dispositions suivantes :
3- Les crédits transférés conformément à l'article 87 bis sus-indiqué par les Départements Ministériels concernés aux Conseils Régionaux.

4- Les crédits transférés par les Départements Ministériels au profit des Etablissements Publics soumis au code de la Comptabilité Publique.

Les dépenses à engager par les Conseils Régionaux et les Etablissements Publics dans le cadre des crédits transférés sont soumises au visa préalable du service du contrôle des dépenses publiques.

Fonds de Solidarité Nationale

Article 19 :

Sont supprimées les dispositions de l'article 32 de la loi n°92-122 du 29 Décembre 1992 portant loi de Finances pour la gestion 1993 et relatives au Fonds de Solidarité Nationale et remplacées comme suit :

Article 32 (nouveau) : Les aides de ce fonds sont accordées sous forme de crédits globaux au profit des services chargés de la réalisation des interventions retenues.

Un établissement bancaire peut être chargé de la gestion des crédits du fonds et ce dans le cadre d'une convention à établir à cet effet.

Les prévisions des dépenses du fonds sus-visé revêtent un caractère évaluatif.

Fonds de Soutien de la Délimitation du Patrimoine Foncier

Article 20 :

Est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un Compte Spécial du Trésor dénommé : " Fonds de Soutien de la Délimitation du Patrimoine Foncier ".

Ce fonds est destiné à financer le coût des opérations d'immatriculation foncière obligatoire, et facultative mises à la charge de l'État.

Le Ministre chargé des Domaines de l'État et des Affaires Foncières est l'ordonnateur de ce fonds.

Les dépenses de ce fonds revêtent un caractère évaluatif.

Un décret fixera les règles d'organisation, de fonctionnement et d'intervention du "Fonds de Soutien de la Délimitation du Patrimoine Foncier ".

Article 21 :

Le Fonds de Soutien de la Délimitation du Patrimoine Foncier est alimenté par un prélèvement de 30% sur le droit institué au profit de la conservation de la propriété foncière par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi n° 80-88 du 31 Décembre 1980 portant loi de Finances pour la gestion 1981, ainsi que par toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées conformément à la législation en vigueur.

Fonds de Lutte Contre la Désertification

Article 22 :

Est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un Compte Spécial du Trésor dénommé " Fonds de Lutte contre la Désertification ".

Ce fonds est destiné à financer les programmes tendant à la protection contre l'érosion hydique et éolienne, l'ensablement et la salinisation.

Le concours du fonds consiste à financer :

• Les études et les travaux relatifs à la protection contre la désertification, à la réhabilitation et à l'aménagement des terres menacées, avec la participation des bénéficiaires à la réalisation de ces travaux,
• Les opérations de sensibilisation et de vulgarisation concernant ces phénomènes naturels,
• La création de sources de revenu alternatives dans les zones concernées,

• Les programmes de recherche dans ce domaine,
• Toutes les autres activités liées à ce domaine.

Article 23 :

Le Fonds de Lutte contre la Désertification est alimenté par :

• Les dons et les participations,
• Toutes autres ressources qui lui seront allouées.

Les dépenses de ce fonds revêtent un caractère évaluatif.

Le Ministre chargé de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire est l'ordonnateur de ce fonds.

Un décret fixera les règles d'organisation, de fonctionnement et d'intervention du Fonds de Lutte contre la Désertification.

Création d'un prélèvement au titre des services administratifs

Article 24 :

Il est ajouté à l'article 45 du code de la comptabilité publique un troisième paragraphe nouveau ainsi libellé :

"Les comptables publics concernés procèdent à un prélèvement de 3% sur les sommes en dépôt au profit du budget de l'État au titre de frais d'administration et de gestion. La nature des saisies-arrêts et des oppositions soumises objet du prélèvement indiqué est fixée par arrêté du ministre des finances".

Révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 25 :

Le paragraphe premier de l'article 7 du code de la TVA est modifié comme suit :

" Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18% les opérations portant sur les biens et les services non soumis à un autre taux ".

Article 26 :

Le paragraphe 2 de l'article 56 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 est supprimé.

Article 27 :

Sont supprimés du tableau "C" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée les produits figurant au tableau "L" annexé à la présente loi.

Révision du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 28 :

Nonobstant les dispositions du code d'incitations aux investissements sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10% les équipements fabriqués localement prévus par l'article 9, le paragraphe 2 de l'article 50 et l'article 56 du code d'incitations aux investissements acquis à compter de la date effective d'entrée en activité des investissements de création de projets prévus par l'article 5 dudit code.

L'assujettissement de toutes les catégories de transport terrestre au régime normal de la TVA

Article 29 :

Le paragraphe II de l'article 17 du code de la TVA est modifié comme suit :

Article 17 Paragraphe II (nouveau) :

1- Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant :

• transport de marchandises: 1 dinar par tonne de charge utile,
• transport de personnes: 1 dinar par place assise offerte.

2- La taxe forfaitaire visée au paragraphe 1 est perçue dans les mêmes conditions que la taxe unique de compensation de transports routiers.

3- La taxe forfaitaire visée au paragraphe 1 est imputable sur la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis à ladite taxe sous le régime réel.

Article 30:

Le paragraphe 2 de l'article 10 du code de la T.V.A. est modifié comme suit :

2- les produits livrés et les services rendus par les personnes visées à l'alinéa 2 du paragraphe I de l'article 2 du présent code ainsi que par les personnes assujetties à l'impôt forfaitaire prévu au paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Fixation des conditions du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu

Article 31:

Il est ajouté au 1er tiret du paragraphe IV-1 de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

• ... " et activité unique".

Article 32:

Les dispositions du 5ème tiret du paragraphe IV-1 de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

• Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi.

Article 33:

Il est ajouté au paragraphe IV-1 de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un 9ème tiret ainsi libellé :

• et dont les exploitants ne réalisent pas d'autres catégories de revenus, autres que les revenus de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers.

Article 34:

Est supprimé du paragraphe IV-1 de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

“ En cas d'exercice de plusieurs activités dans un seul établissement, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 30 000D”.

Déduction des provisions

Article 35:

L'alinéa premier du paragraphe 4 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

4- les provisions pour créances douteuses, y compris les impôts indirects qu'elles ont subis, pour lesquelles une action en justice est engagée et pour dépréciation des stocks destinés à la vente et ce dans la limite de 20% du bénéfice imposable. Le montant des provisions déductibles au titre de la dépréciation des stocks est constitué par la différence entre le prix de revient du produit, constaté en comptabilité et la valeur de réalisation nette connue à la date de clôture du bilan de l'exercice au titre duquel les provisions sont constituées sans tenir compte des frais non réalisés à cette date et sans que ce montant excède 50% du prix de revient du produit.

Institution d'une retenue à la source au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et assouplissement des conditions de perception et de restitution

Article 36:

Est ajoutée au code de la T.V.A. un article 19 bis ainsi libellé :

Article 19bis : Les services de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics sont tenus d'effectuer une retenue au taux de 50% sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux montants payés au titre des marchés conclus avec les tiers.

Sont applicables à cette retenue toutes les dispositions appliquées en matière de retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et relatives aux obligations et aux sanctions.

Article 37:

Est ajouté à l'article 5 du code de la T.V.A. un paragraphe 6 ainsi libellé :

6- Par l'encaissement au titre des marchés conclus avec l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics. Dans ce cas, le fait générateur tel que prévu aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus détermine le taux de la taxe applicable.

Article 38:

Est ajouté à l'alinéa premier du paragraphe I-1 de l'article 9 du code de la T.V.A. ce qui suit :

“ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conformément à l'article 19 bis du présent code”.

Article 39:

Est ajouté à l'alinéa “a” du paragraphe I-2 de l'article 9 du code de la T.V.A. ce qui suit :

“ ou les certificats de retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée”.

Article 40:

Est ajouté au paragraphe I de l'article 15 du code de la T.V.A. un numéro 3 bis ainsi libellé :

3 bis- à la retenue à la source prévue par l'article 19 bis du présent code.

Article 41:

Le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 15 du code de la T.V.A est modifié comme suit :

“la restitution est effectuée directement par l'intermédiaire du receveur des finances dans les cas prévus par les numéros 1, 2, 3, 3 bis et 4 du paragraphe I ci-dessus sur la base des demandes visées par le chef de centre de contrôle des impôts compétent”.

Extension de la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés aux marchés

Article 42:

Il est ajouté à l'alinéa premier du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un sous-paragraphe “g” libellé comme suit :

“g - 1,5% des montants payés au titre des marchés conclus avec l'Etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel”.

Relèvement du taux de la redevance de prestations douanières à l'importation

Article 43 :

Le taux de la redevance de prestations douanières instituée par l'article 51 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 tel que modifié par les textes subséquents et notamment l'article 75 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 est relevé à 3% du montant des droits et taxes liquidés en douane sur toutes les déclarations en douane à l'importation avec un minimum de perception de cinq dinars par article de déclaration.

Fixation du taux de l'avance due sur les bénéfices des sociétés de personnes

Article 44 :

Les dispositions du paragraphe II de l'article 51 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

II. L'avance est due au taux de 15% sur la base des bénéfices réalisés au titre de l'année précédente.

Relèvement du plafond de l'impôt minimum sur le revenu et sur les sociétés

Article 45 :

Les dispositions du paragraphe II de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

II. L'impôt annuel calculé conformément aux dispositions du paragraphe premier ne peut être inférieur à un montant minimum de 0,5% du montant brut du chiffre d'affaires ou des recettes pour les activités commerciales et non commerciales sans que ce montant minimum excède 1000 dinars.

Ce montant minimum d'impôt est fixé à 100 dinars pour les entreprises qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes ou qui ont cessé leur activité sans déposer la déclaration prévue par le paragraphe I de l'article 58 du présent code. Cette mesure ne s'applique pas aux entreprises nouvelles durant la période de réalisation du projet sans que cette période dépasse dans tous les cas trois ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du présent code.

Article 46 :

Les dispositions du paragraphe II de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

II. L'impôt annuel ne peut être inférieur à un minimum égal à 0,5% du chiffre d'affaires sans que ce minimum excède :

• 1000 dinars pour les entreprises soumises au taux de 10%
• 2 000 dinars pour les entreprises soumises au taux de 35%

Ce montant minimum d'impôt est fixé à 100 dinars pour les entreprises qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou qui ont cessé leur activité sans déposer la déclaration prévue par le paragraphe I de l'article 58 du présent code. Cette mesure ne s'applique pas aux entreprises nouvelles durant la période de réalisation du projet sans que cette période dépasse dans tous les cas trois ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du présent code.

Révision du régime fiscal applicable aux voitures de tourisme et aux motocycles

Article 47 :

Sont exonérés des droits de douane les voitures de tourisme reprises au numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane ainsi que les motocycles d'une cylindrée excédant 50 cm³ repris au numéro de position 87-11 du même tarif à l'exclusion des triporteurs et sont soumis au droit de consommation conformément au tableau "M" annexé à la présente loi.

Déclaration des dons et subventions

Article 48 :

Il est ajouté à l'article 14 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe 9 ainsi libellé :

" 9- les dons et subventions qui n'ont pas été déclarés conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 59 du présent code ".

Régime fiscal de la plus-value de cession des éléments d'actif des entreprises en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés

Article 49 :

Les dispositions du 2ème alinéa du paragraphe I de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont supprimées.

Article 50 :

Il est ajouté à l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe VII septies libellé comme suit :

VII Septies - Pour la détermination du bénéfice imposable, est admise en déduction la plus-value d'apport, en cas de fusion de sociétés, des éléments d'actif autres que les marchandises, les biens et valeurs faisant l'objet de l'exploitation.

Encouragement de l'épargne dans le cadre des contrats d'assurance - vie

Article 51 :

Le deuxième tiret de l'article 29 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 relative à la loi de finances pour la gestion 1980 tel que modifié par les textes subséquents et notamment l'article 48 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 relative à la loi de finances pour la gestion 1997 est modifié comme suit :

" - 1 % pour les autres primes d'assurance à l'exclusion des primes d'assurance-vie et de capitalisation ".

Article 52 :

Les dispositions du dernier alinéa du sous-paragraphe 2 du paragraphe I de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

Ces versements sont admis en déduction dans la limite de 800 dinars par an, majorés de :

• 400 dinars au titre du conjoint ;
• et 200 dinars au titre de chacun des enfants à charge au sens des paragraphes II et III de l'article 40 du présent code.

Article 53 :

L'article 54 du code des droits d'enregistrement et de timbre est modifié comme suit :

Article 54 (Nouveau) :

Le capital décès, les rentes et les sommes revenant aux ayants droit en vertu de la législation en vigueur en matière de couverture sociale ou au titre des contrats d'assurance-vie sont exonérés du droit d'enregistrement sur les successions.

Article 54 :

Sont abrogées les dispositions des paragraphes II et III de l'article 101 du code des droits d'enregistrement et de timbre et remplacées par ce qui suit :

II (Nouveau) : Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs visés au paragraphe premier du présent article ne peuvent se libérer des titres, sommes et valeurs dépendant d'une succession lorsque les héritiers ou légataires ont à l'étranger leur domicile de fait ou de droit qu'après avoir présenté un certificat délivré sans frais par le receveur des finances compétent constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité des droits d'enregistrement sur les successions, à moins qu'ils ne préfèrent retenir, pour la garantie du trésor et conserver, jusqu'à la présentation dudit certificat une somme égale au montant de l'impôt calculé sur ces titres, sommes ou valeurs.

Encouragement à l'investissement dans le secteur de l'hébergement et de la restauration universitaires

Article 55 :

Le paragraphe III de l'article 39 et le paragraphe VII bis de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiés comme suit :

Paragraphe III (nouveau) : Nonobstant les dispositions de l'article 12 bis de la loi 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette imposable les revenus réalisés par les contribuables au titre de la location d'immeubles ou de la restauration au profit des étudiants conformément à un cahier des charges établi par le Ministère de tutelle du secteur et ce, durant les dix premières années d'activité à compter de la date du commencement desdites activités.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné à la présentation annuelle, par les bénéficiaires de la déduction, lors du dépôt de la déclaration d'impôt, d'une attestation délivrée par le Ministère de tutelle du secteur justifiant l'exploitation du projet conformément à un cahier des charges.

Paragraphe VII bis (nouveau) : Nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette imposable les bénéfices provenant de la location d'immeubles ou de la restauration au profit des étudiants conformément à un cahier des charges établi par le Ministère de tutelle du secteur et ce, durant les dix premières années d'activité à compter de la date du commencement desdites activités.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné à la présentation annuelle, par les bénéficiaires de la déduction lors du dépôt de la déclaration d'impôt, d'une attestation délivrée par le Ministère de tutelle du secteur justifiant l'exploitation du projet conformément à un cahier des charges.

Article 56 :

Il est ajouté à l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés deux paragraphes III bis et III ter ainsi libellés :

III-bis : Sous réserve des dispositions de l'article 12 bis de la loi 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette imposable les revenus réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises qui réalisent des projets d'hébergement ou de restauration au profit des étudiants conformément à un cahier des charges établi par le Ministère de tutelle du secteur.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné à :

• l'engagement du promoteur à réaliser le projet dans un délai de trois ans à compter de la date de son approbation par le Ministère de tutelle du secteur et à l'exploitation directe du projet pendant une période de 10 ans ;

• l'émission de nouvelles actions ou parts sociales ;

• la non réduction du capital pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit sauf cas de réduction pour résorption de pertes ;

• la présentation par les bénéficiaires de la déduction lors du dépôt de la déclaration d'impôt d'une attestation de libération du capital souscrit et des informations nécessaires sur le projet et notamment son coût, son schéma de financement et d'une attestation justifiant l'approbation du Ministère de tutelle du secteur pour la réalisation du projet et de l'engagement sus-visé.

III-Ter : Sous réserve des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette imposable les revenus réinvestis dans la réalisation de projets d'hébergement ou de restauration au profit des étudiants conformément à un cahier des charges établi par le Ministère de tutelle du secteur. La déduction s'opère sur les revenus réalisés au titre de l'année au cours de laquelle le projet a été réalisé partiellement ou totalement et dans la limite des dépenses justifiées pour sa réalisation.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné à :

• l'engagement du promoteur à réaliser le projet dans un délai de trois ans à compter de la date de son approbation par le Ministère de tutelle du secteur et à l'exploitation directe du projet pendant une période de dix ans ;

• la présentation par les bénéficiaires de la déduction, lors du dépôt de la déclaration d'impôt d'une attestation d'approbation du projet par le Ministère de tutelle du secteur et de toutes informations nécessaires sur ce dernier et notamment l'identité du promoteur, le coût du projet, son schéma de financement et d'un état détaillé sur la réalisation de l'investissement et de l'engagement sus-visé.

Article 57 :

Il est ajouté à l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe VII octies ainsi libellé :

VII-octies : Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette imposable les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises qui réalisent des projets d'hébergement ou de restauration au profit des étudiants conformément à un cahier des charges établi par le Ministère de tutelle du secteur.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné à :

• l'engagement du promoteur à réaliser le projet dans un délai de trois ans à compter de la date de son approbation par le Ministère de tutelle du secteur et à l'exploitation directe du projet pendant une période de dix ans ;

• l'émission de nouvelles actions ou parts sociales ;

• la non réduction du capital pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit sauf cas de réduction pour résorption de pertes.

• la présentation par les bénéficiaires de la déduction, lors du dépôt de la déclaration d'impôt d'une attestation de libération du capital souscrit et des informations nécessaires sur le projet et notamment son coût, son schéma de financement et d'une attestation justifiant l'approbation du Ministère de tutelle du secteur pour la réalisation du projet et de l'engagement sus-visé.

Article 58 :

Est ajouté au tableau "A" annexé au code de la T.V.A. un numéro 30 bis ainsi libellé :

30 bis : Les prestations de restauration rendues aux étudiants et ce conformément à un cahier des charges établi par le Ministère chargé de la tutelle du secteur.

Exonération des redevances payées par les entreprises totalement exportatrices de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés

Article 59 :

Le paragraphe 6 de l'article 3 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

6 - les rémunérations, à l'exception des rémunérations payées pour leur propre compte par les entreprises totalement exportatrices telles que définies par la législation en vigueur, au titre :

(le reste sans changement ...)

Exonération de l'indemnité d'expatriation de l'impôt sur le revenu pour les salariés exerçant leur activité à l'étranger

Article 60 :

Il est ajouté à l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe 11 ainsi libellé :

11 - l'indemnité d'expatriation, émoluments, indemnités et autres avantages reçus par les salariés au titre de leur activité à l'étranger à condition que l'employeur soit domicilié ou établi en Tunisie et que l'activité se rapporte aux :

• études techniques ou économiques ou sociales ou environnementales ou à l'assistance technique;
• travaux de construction, de montage, opérations de maintenance ou activités de surveillance s'y rattachant.

Détermination du revenu net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère

Article 61 :

Il est ajouté à l'article 37 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

" Le revenu net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères est déterminé conformément aux dispositions de l'article 26 du présent code ".

Fixation de l'impôt minimum dû sur les revenus et bénéfices dans le cadre de la législation relative à l'encouragement à l'investissement

Article 62 :

Le taux de l'impôt minimum prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est relevé à partir du 1er janvier 1999 respectivement à 20% et 60%.

Remplacement du régime de dégrèvement du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée au profit du secteur agricole et de pêche par une subvention d'exploitation

Article 63 :

Est instituée au profit des exploitants agricoles et des coopératives de service agricoles une subvention au titre des carburants utilisés pour le fonctionnement des équipements agricoles. La nature des carburants, le montant de la subvention selon chaque type de carburant et les conditions de son octroi seront fixés par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre de l'Agriculture.

Article 64 :

Le détournement de la destination de la subvention prévue par l'article 63 de la présente loi et de la subvention au profit du secteur de la pêche prévue par l'article 13 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 entraîne le remboursement de la subvention majorée de 10% et la privation du contrevenant du bénéfice de la subvention pendant une période de deux ans à compter de la date de la constatation de l'infraction.

Le détournement de la destination de la subvention est constaté par un procès-verbal dressé par des agents assermentés et habilités à cette fin par le Ministre de l'Agriculture.

Le procès-verbal comporte la date et le lieu de la constatation de l'infraction, le nom, la qualité et la signature de l'agent ayant dressé le procès-verbal et les dires du contrevenant.

Le contrevenant est tenu de signer le procès-verbal et en cas d'absence du contrevenant ou de son refus de signer, mention doit être faite dans le procès-verbal.

Le reversement de la subvention et le recouvrement de la majoration y afférente sont effectués conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Article 65 :

Les dispositions des articles 63 et 64 de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 1999 et sont abrogées à cette date les dispositions prévues par la loi n° 62-79 du 31 décembre 1962 portant dégrèvement de droits en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 70-38 du 14 août 1970. Sont également abrogées les dispositions de l'article 172 du code des douanes et l'ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié.

Révision de la fiscalité des bateaux et embarcations de plaisance destinés au secteur touristique

Article 66 :

Nonobstant les dispositions de l'article 56 du code d'incitations aux investissements sont soumis au droit de consommation au taux de 10% les bateaux à moteur de plaisance ou de sport et les embarcations de plaisance ou de sport d'une longueur supérieure à 11 mètres repris au numéro 89-03 du tarif des droits de douane destinés aux investissements réalisés dans le secteur touristique.

Bénéficient de la suspension du droit de consommation les bateaux à moteur de plaisance ou de sport et les embarcations de plaisance ou de sport d'une longueur n'excédant pas 11 mètres repris au numéro 89-03 du tarif des droits de douane destinés aux investissements réalisés dans le secteur touristique.

Régime fiscal des voitures "taxi" et "louage" et des véhicules utilisés dans le transport rural

Article 67 :

Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10% les véhicules automobiles destinés au transport rural relevant du numéro 87-03 du tarif des droits de douane.

Article 68 :

Sont exonérés du droit de consommation, les véhicules automobiles destinés au transport rural et relevant du numéro 87-03 du tarif des droits de douane.

Article 69 :

Les dispositions des articles 67 et 68 de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2001.

Article 70 :

Est réduit à 30% le taux du droit de consommation applicable aux véhicules automobiles relevant du numéro 87-03 du tarif des droits de douane et utilisés comme "taxi" ou "louage".

Article 71 :

Les sociétés de leasing bénéficient des avantages fiscaux prévus aux articles 67 et 68 de la présente loi lors de l'acquisition des véhicules destinés au transport rural et relevant du numéro 87-03 du tarif des droits de douanes et des avantages prévus à l'article 70 de la présente loi lors de l'acquisition des véhicules destinés à être exploités comme "taxi" ou "louage" et ce, à condition que l'acquisition soit faite dans le cadre d'un contrat de leasing conclu avec les exploitants de ce type de moyens de transport bénéficiant des avantages fiscaux.

Les opérations de location de ces véhicules bénéficient dans le cadre dudit contrat de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 72 :

Les avantages fiscaux prévus aux articles 67, 68, 70 et 71 de la présente loi sont accordés aux véhicules automobiles neufs, une fois tous les sept ans à condition qu'ils soient acquis auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Nonobstant les dispositions du paragraphe premier du présent article le bénéfice des avantages peut être accordé avant l'expiration du délai de sept ans s'il est prouvé la destruction du moyen de transport ou sa mise hors d'usage et ce au vu d'un procès-verbal dressé par les services compétents du ministère du transport.

Article 73 :

Les conditions du bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 67, 68, 70, 71 et 72 de la présente loi sont fixées par décret.

Article 74 :

Est ajouté au paragraphe 2 de l'article premier du décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 portant institution de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde un nouveau tiret libellé comme suit :

• les véhicules de transport public de personnes "taxi" et "louage" et de transport rural.

Harmonisation des obligations comptables prévues par la législation fiscale avec les dispositions de la législation comptable

Article 75 :

Les dispositions des paragraphes I et II de l'article 62 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

I (Nouveau) : Sont assujetties à la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises, les sociétés et autres personnes morales quels que soient leur nature, leur forme juridique et leur objet ainsi que toute personne physique soumise à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

II (Nouveau) : Les personnes qui tiennent leur comptabilité sur ordinateur doivent :

• déposer, contre accusé de réception, au bureau de contrôle des impôts dont elles relèvent un exemplaire du programme initial ou modifié sur support magnétique,
• informer ledit bureau de la nature du matériel utilisé, du lieu de son implantation et de tout changement apporté à ces données.

Article 76 :

L'expression "comptabilité telle que prescrite par le code de commerce" énoncée dans les articles 22, 24 et 28 et l'expression "comptabilité dans la forme édictée par le code de commerce" énoncée dans le paragraphe II de l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont remplacées par ce qui suit :

" comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises".

Article 77 :

Les dispositions du premier tiret du paragraphe IV de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

• la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises et ce, pour les personnes qui exercent une activité commerciale ou une profession non commerciale telles que définies par le présent code.

Article 78 :

Les dispositions du premier tiret du paragraphe VII ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

• la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.

Article 79 :

Les dispositions de l'alinéa premier du paragraphe II de l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

II (Nouveau) : Les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel doivent fournir à l'appui de leur déclaration annuelle :

• les états financiers,
• un tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable,
• un relevé détaillé des amortissements,
• un relevé détaillé des provisions pour créances douteuses indiquant l'identité du débiteur, la valeur nominale par créance, les provisions constituées et la valeur comptable nette,
• un relevé détaillé des provisions constituées au titre de la dépréciation de la valeur des stocks indiquant le coût d'origine, les provisions constituées et la valeur comptable nette par catégorie de stocks,
• un relevé détaillé des provisions constituées au titre de la dépréciation de la valeur des actions et des parts sociales indiquant le coût d'origine, les provisions constituées et la valeur comptable nette des actions et des parts sociales,
• un relevé détaillé des dons et subventions accordés indiquant l'identité des bénéficiaires et les montants qui leur ont été accordés.

Révision des délais de dépôt des déclarations annuelles des revenus

Article 80 :

Il est ajouté à l'alinéa "d" du paragraphe I-1 de l'article 60 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

Ce délai s'applique également aux personnes qui réalisent, en plus des bénéfices des activités artisanales, les revenus visés à l'alinéa "a" du présent paragraphe.

Article 81 :

Il est ajouté à l'alinéa “e” du paragraphe I-1 de l'article 60 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

Ce délai s'applique également aux personnes qui réalisent, en plus des bénéfices de l'exploitation agricole ou de pêche, les revenus visés aux alinéas “a” et “d” du présent paragraphe.

Article 82 :

Il est ajouté à l'alinéa “f” du paragraphe I-1 de l'article 60 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

Ce délai s'applique également aux personnes qui réalisent, en plus des salaires, pensions ou rentes viagères, les revenus visés aux alinéas “a” et “e” du présent paragraphe.

Déduction des créances bancaires abandonnées au profit des sociétés de mise en valeur et de développement agricole de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Article 83 :

Sont admises en déduction du bénéfice imposable, les créances abandonnées par les banques au profit des sociétés de mise en valeur et de développement agricole.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux créances abandonnées à partir du 1er janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 1997.

Institution d'un droit de timbre sur le renouvellement des livrets professionnels délivrés aux pêcheurs

Article 84 :

IL est ajouté au paragraphe II du tableau prévu par l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 11 suivant :

Institution d'un droit de timbre sur l'inscription des opérations de leasing et la délivrance des extraits de ces inscriptions

Article 85 :

Il est ajouté au paragraphe II de l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 12 suivant :

Paiement du droit de timbre par l'emploi des machines à timbrer

Article 86 :

Il est ajouté au code des droits d'enregistrement et de timbre sous le titre “Paiement du droit de timbre par l'emploi des machines à timbrer” l'article 128 bis ainsi libellé.

Article 128 bis : Nonobstant les dispositions des articles précédents du présent code, le Ministre chargé des Finances ou celui ayant reçu délégation du ministre chargé des finances à cet effet est autorisé à consentir à toute personne physique ou morale sur demande écrite et motivée d'acquitter le droit de timbre exigible sur ses documents par l'apposition d'empreintes au moyen de machines à timbrer qui répondent aux normes nécessaires permettant de justifier les droits dus. Ces machines sont approuvées par les services administratifs compétents. Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

L'autorisation de l'acquittement du droit de timbre par l'emploi des machines à timbrer est personnelle, incessible et ne peut être utilisée à n'importe quel titre par autrui. Toute contravention à ces dispositions entraîne le retrait de l'autorisation et ce, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Le paiement du droit de timbre par le biais des machines à timbrer se fait suivant déclaration mensuelle selon un modèle fourni par l'administration et déposé à la recette des finances compétente et ce dans les quinze premiers jours du mois qui suit le mois au titre duquel le droit est exigible.

Article 87 :

Il est ajouté à l'article 121 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 5 suivant :

5 - Sur déclaration

Suppression du tableau “P”

Article 88 :

Est supprimé le tableau “P” prévu par l'article 36 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996.

Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire

Article 89 :

Il peut être procédé pour l'année 1998, par décret, à la suspension des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement.

Fixation de la date d'application de la loi de finances pour la gestion 1998

Article 90 :

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 62 et 65 les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1998.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 29 décembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE 1° AT

GESTION 1998

En Dinars

En Dinars

En Dinars

En Dinars

TABLÉAL "B"
DEPENSES DU BUDGET DE L'Etat POUR LA VILLE 1993
CREDITS DE PAIEMENT

Journal Officiel de la République Turisienne -- D0 - 31 décembre 1997

Journial Officiel de la République Tunisienne — 33 - 31 décembre 1997

TABLEAU "C"

CREDITS DE PROGRAMME DE L'ETAT

POUR L'ANNEX 1997

En Dura

Journial Officiel de la République Tunisienne — 30 - 31 décembre 1997

Journal Officiel de la République

30 - 31 décembre 1997

Journail Officiel de la République Tunisienne — 30-21 décembre 1997

Journal Officiel de la République Ténérienne - 30 - 31 décembre 1997

Journal Officiel de la République Turisienne
30 - 31 décembre 1997

Journial Officiel de la République Tunisienne — 30 J. décembre 1997

Journial Officiel de la République Tunisienne — 30 - 31 décembre 1997

3). Projets nouveaux

• Aménagement du siège du Département
• Acquisition de matériel roulant
• Acquisition de matériel informatique

Sous / Tot : 11
TOTAL : 110 000
10 000

10). Financement Public

• Agence de Promotion de l'Investissement Extérieur
• Activités de l'Agence à l'étranger
• Appui aux opérations de promotion de l'investissement extérieur
• Acquisition d'équipements
• Construction du siège de l'APIE

• Consolidation des ressources du Fonds International de Développement Agricole

TOTAL : 11
TOTAL GÉNÉRAL : 3 800 000 | 100 000
40 000
35 000
35 000
110 000
10 000

775 000
700 000
45 000
1 650 000
530 000

3 800 000
3 800 000 | | (1) Coût initial : 100 000 D
Coût nouveau : Néant |

2). Projets Nouveaux
A) Projets à caractère Régional

• Construction d'un Hotel des Finances à Bâti (1)
• Construction d'un Hotel des Finances à Dini (1)
• Récolte des Finances et Bureau de Contrôle à Séguière
• Récolte des Finances et Bureau de Contrôle à Dini (1)
• Récolte des Finances et Bureau de Contrôle à Dini (1)
• Bureau de contrôle à Dini (1)
• Bureau de contrôle à Kair Helial
• Bureau de contrôle à Doue
• Bureau de contrôle à Soure
• Conseil d'un dépôt pour les objets confisqués à Kafé (1)

Sous / Tot : 3 906 600 | 12 000

860 000
800 000
330 000
330 000
330 000
330 000
200 000
200 000
200 000
65 000

3 906 600 | | (1) Coût initial : 870 000 D
Coût nouveau : 882 000 D |

3 816 000
7 721 000
7 734 000 | | |

Journial Officiel de la République Tunisienne - - 30 - 31 décembre 1997

(2) Coût 12500000 D
sur ressources globales du budget 16500000 D sur prêts extérieurs

(3) Coût 9000000 D
sur ressources globales du budget 12000000 D sur prêts extérieurs

(4) Coût 9000000 D
sur ressources globales du budget 12000000 D sur prêts extérieurs

(5) Coût 9000000 D
sur ressources globales du budget 13000000 D sur prêts extérieurs |

JOURNAL OF LEGISLATION

(15) dans 18000000 D
sur prêts extérieurs

(16) dont 720000 D
sur prêts extérieurs

(17) dont 1120000 D
sur prêts extérieurs

(18) dont 365000 D
sur prêts extérieurs

(19) dont 560000 D
sur prêts extérieurs

(20) dont 210000 D
sur prêts extérieurs | |

JOURNAL OF LIBRARY

• Recherches et exploitations des nappes aquifères (programme 1997) (22)

2:- Réévaluation
A:- Domination

• Travaux de CES (23)

• Création d'un P.I à Rmcl II (Sihana) (24)

• Création d'un P.I à Ladbira (Kasserine) (26)

• Création d'un P.I à Zardoub (Source) (27)

• Création d'un P.I à El Bogra (Médenine) (28)

• Sous-total A

B:- Augmentation

• Création d'un FI à Bir M'chergua (Zaghouan) (29)

• Rendeusement du réseau d'irrigation du PI de Laïbines (Sihana) (30) | 355 000

355 000

110 000

37 000

271 000

470 000

42 000

1 605 000

97 000

67 000 | | (21) Coût 3880000 D sur ressources globales du budget 9120000 D sur prêt extérieurs

(22) Coût 1813000 D sur ressources globales du budget 10287000 D sur prêts extérieurs

(23) Coût initial : 23800000 D
Coût nouveau : 23445000 D
dom : 4645000 D sur prêts extérieurs

(24) Coût initial : 600000 D
Coût nouveau : 290000 D
dom : 192000 D sur prêts extérieurs

(25) Coût initial : 460000 D
Coût nouveau : 405000 D
dom : 242000 D sur prêts extérieurs

(26) Coût initial : 1030000 D
Coût nouveau : 759000 D
dom : 555000 D sur prêts extérieurs

(27) Coût initial : 470000 D
Coût nouveau : 300000 D
dom : 136000 D sur prêts extérieurs

(28) Coût initial : 360000 D
Coût nouveau : 218000 D
dom : 136000 D sur prêts extérieurs

(29) Coût initial : 1810000 D
Coût nouveau : 2177000 D

(30) Coût initial : 600000 D
Coût nouveau : 660000 D |

Journale Officiel de la République Tunisienne — 30 - 31 décembre 1997

(2) Colit initial :
630000 D
Colit nouveau :
624000 D

(3) Colit initial :
50000 D
Colit nouveau :
39000 D

(4) Colit initial :
53578000 D
Colit nouveau :
53534000 D dont
dont 3378000 D
sur prêts extérieurs

(5) Colit initial :
34628000 D
Colit nouveau :
34262000 D
Colit nouveau :

(6) Colit initial :
30576000 D
Colit nouveau :
30566000 D
dont 1706000 D
sur prêts extérieurs | |

Journal Officiel de la République 7 septembre - 30 - 31 décembre 1997

Journal Officiel de la République Turidienne - 30 - 31 décembre 1997

Journial Officiel de la République Tunisienne — 30 décembre 1997

Journal Officiel de la République Tunisie
— 30 - 31 décembre 1997

JEURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 - 11 décembre 1997

2) Réévaluation
A/- Diminution

• Acquisition de voitures (1) | -17 000 | | (1) Coût initial : 96000 D

Coût nouveau : 79000 D |

Journal Officiel de la République Tunionienne - 30 - 31 décembre 1997

Journal Officiel de la République 7 an 1881

Office du Thermotisme

• Etudes et recherches
• Formation du secteur du thermotisme | 170 000

50 000
50 000
100 000
100 000 | | |

Journal Officiel de la République Turbienne - 31 - 31 décembre 1997
N 104

Journial Officiel de la République Tunisienne — 26 11 décembre 1997

Journal Officiel de la République Tu visionne - 0 - 31 décembre 1997