Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-322 du 20 février 1995,
Vu l'arrêté du 27 mars 1996, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux au ministère de l'intérieur et les collectivités publiques locales (conseils régionaux - communes) sous tutelle.
Arrête :
Article premier. - L'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 mars 1996 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 3 (nouveau) : Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidatures les pièces suivantes :
A - Lors du dépôt des candidatures au concours :
1) une demande de candidature avec signature non légalisée.
2) une copie de la carte d'identité nationale non certifiée conforme à l'original.
3) une copie du diplôme non certifiée conforme à l'original jointe pour les diplômes étrangers d'un certificat d'équivalence.
Pour les candidats ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées un certificat attestant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.
B - Après admission au concours :
Tout candidat ayant réussi au concours doit fournir les pièces essentiellement nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un (1) an.
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an.
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 1997.
Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui