Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 58-63 du 11 juin 1958, portant réforme agraire dans la basse vallée de la Mejerda telle que modifiée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 et complétée par la loi n° 86-70 du 19 juillet 1986,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 relative à la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complète par la loi n° 71-9 du 16 février 1971,
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués,
Vu les procès-verbaux de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués du 11 juillet 1996 et du 27 décembre 1996,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - les limites du périmètre d'irrigation de la basse vallée de la Mejerda sont modifiées par la soustraction des parcelles suivantes :
1) trois parcelles de terrain sises à la Manouba, d'une superficie totale de 21 ha, 92 ares, 00 ca, nécessaires à l'extension du campus universitaire de la région et constituées par :
- une partie couvrant 04 ha, 34 ares de la parcelle n° 6 (1,3,4) du titre foncier n° 47059/2360 telle que délimitée par un liséré rouge sur le plan ci-joint,
- deux parties de la parcelle n° 1 appartenant au titre foncier n° 46003, la première couvrant 10 ha, 19 ares telle que délimitée par un liséré vert sur le même plan ci-joints mentionné et la deuxième couvrant 7 ha 39 ares telle que délimitée par un liséré bleu sur le même plan ci-joint mentionné.
2) la parcelle extraite du titre foncier 29985/81423 d'une superficie de 2 ha en vue de la construction d'un hôpital à Tébourba telle que délimitée par un liséré rouge sur le plan ci-joint.
Art. 2. - le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 1998.
Zine El Abidine Ben Ali