Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 83-1175 du 8 décembre 1983, portant création d'un périmètre public irrigué du Cap-Bon,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, réunie le 11 juillet 1996,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le périmètre public irrigué du Cap-Bon, des délégations de Slimène, menzel bou-Zelfa et Béni Khalled, au gouvernorat de Nabeul, est étendu sur une superficie de 528 ha, délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2. - Les dispositions du décret susvisé n° 83-1175 du 8 décembre 1983, relatives à la limitation de la propriété et à la fixation de la contribution aux investissements publics dans le périmètre public irrigué du cap-Bon sont étendues à la présente extension,
Art. 3. - l'extension du périmètre public irrigué sus-visée est classée dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi sus-visée n° 83-87 du 11 novembre 1983.
La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul approuvée par le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret,
Art. 4. - Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 1998.
Zine El Abidine Ben Ali