Décret n° 98-32 du 12 janvier 1998, portant extension du périmètre public irrigué de Medjez El bab Tébourba, des délégations de Medjez El bab et tébourba, aux gouvernorats de Béja et de l'Ariana

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complète par la loi n° 71-9 du 16 février 1971,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 85-685 du 27 avril 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana,

Vu le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja,

Vu le décret n° 87-984 du 18 juillet 1987, portant création d'un périmètre public irrigué de Medjez El Bab-Tébourba,

Vu le décret n° 89-1798 du 29 novembre 1989, portant extension du périmètre public irrigué de Medjez El Bab-Tebourba,

Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, réunie le 24 mai 1995,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les limites du périmètre public irrigué de Medjez El Bab-Tébourba créé par le décret n° 87-984 du 18 juillet 1987 tel qu'elles ont été étendues par le décret n° 89-1798 du 29 novembre 1989, des délégations de Medjez El Bab et Tébourba aux gouvernorats de Béja et de l'Ariana, sont étendues et ce par l'intégration d'une superficie de 55 ha conformément au liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Art. 2. - les dispositions du décret susvisé n° 87-984 du 18 juillet 1987, relatives à la fixation des limites de la propriété ainsi que le montant de la contribution aux investissements publics s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Medjez El Bab-Tébourba.

Art. 3. - le périmètre public irrigué susvisé est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983;

Les cartes de protection des terres agricoles des gouvernorats de Béja approuvée par le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986 et de l'Ariana approuvée par le décret n° 85-685 du 27 avril 1985, sont modifiées conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.

Art. 4. - Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 janvier 1998.

Zine El Abidine Ben Ali