Arrêté du ministre de l'industrie du 8 janvier 1998 portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha"

Le ministre de l'industrie

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 78-55 du 26 octobre 1978 portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 26 mai 1978 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société Butes Resources Ltd (BUTTES) d'autres part,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-visé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 27 septembre 1978 portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha" au profit d'ETAP et Buttes,

Vu l'arrêté du 18 juin 1980 portant cession partielle des intérêts de Buttes dans le permis Enfidha au profit des sociétés Svenska, Nefta Gaz et Agip (Africa) Ltd «AGIP»,

Vu l'arrêté du 18 février 1982 portant extension de la superficie du permis Enfidha et cession totale des intérêts de Buttes dans le permis Enfidha au profit des sociétés AGIP et Svenska,

Vu l'arrêté du 12 octobre 1982 portant 1er renouvellement du permis Enfidha au profit d'ETAP, Agip et Svenska,

Vu l'arrêté du 4 juin 1985 portant 2ème renouvellement du permis Enfidha au profit d'ETAP et AGIP,

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis Enfidha aux dispositions du décret-loi sus-visé,

Vu l'arrêté du 30 décembre 1987 portant 3ème renouvellement du permis Enfidha au profit d'Etap et AGIP,

Vu l'arrêté du 25 février 1988 portant extension de la superficie du permis «Enfidha»,

Vu l'arrêté du 20 février 1990 portant extension de la superficie du permis «Enfidha»,

Vu l'arrêté du 21 juillet 1990 portant 4ème renouvellement du permis Enfidha au profit d'ETAP et AGIP,

Vu l'arrêté du 7 août 1990 portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession «Maâmoura»,

Vu l'arrêté du 26 novembre 1992 portant 5ème renouvellement du permis «Enfidha» au profit d'ETAP et AGIP,

Vu l'arrêté du 16 février 1993 portant réduction du délai prévu par l'article 26 du décret sus-visé du 1er janvier 1953,

Vu l'arrêté du 16 avril 1993 portant extension de la superficie du permis «Enfidha»,

Vu l'arrêté du 31 août 1994, portant cession partielle des intérêts d'«AGIP Africa Ltd» dans le permis Enfidha au profit de la société «Oil Company Lukoil»,

Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 portant extension de la durée du cinquième renouvellement du permis «Enfidha»,

Vu l'arrêté du 16 avril 1996 portant cession totale des intérêts de «Oil Company Lukoil» dans le permis Enfidha au profit de la société «AGIP Africa Ltd» et sixième renouvellement dudit permis,

Vu l'arrêté du 1er octobre 1996 portant extension de la superficie du permis «Enfidha»,

Vu la lettre du 23 juillet 1982 relative à la notification d'abandon du permis Enfidha par «Nafta Gaz»,

Vu la lettre du 2 janvier 1985 relative à la notification d'abandon du permis Enfidha par «Svenska»,

Vu la lettre en date du 4 juin 1987 par laquelle «AGIP Africa Ltd» a notifié la cession totale de ses intérêts au profit de sa filiale «AGIP Tunisia BV»,

Vu la demande déposée le 2 juillet 1997 à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société AGIP Tunisia BV ont sollicité une extension de 64 kilomètres carrés de la superficie du permis Enfidha,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 juillet 1997,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de 64 kilomètres carrés, soit 16 périmètres élémentaires de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Enfidha» portant la surface totale du dit permis à 1404 kilomètres carrés soit 351 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu est délimité, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret sus-visé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 78-55 du 26 octobre 1978, ainsi que par le décret sus-visé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 sus-visé.

Tunis, le 8 janvier 1998

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui